fret, après avoir relevé, d'abord, que les consorts X... avaient présenté à plusieurs reprises à la société Herbrich finance la cession de contrôle de la B... comme incluant les actions de la société Marne

que les attestations qu'ils produisent émanant de voisins ne portent pas sur les faits eux-mêmes ; que le certificat médical produit par Soraya X... faisant état d'une impotence fonctionnelle de la main

Marie-Josée épouse X..., contre l'arrêt n 159 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 9 février 1995, qui, pour participation à une opération de prêt de main-d'oeuvre illicite et marchandage

Marie-Claude, épouse Y... contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 1992, qui, pour marchandage, participation à une opération de prêt de main

Il résulte de ce qui précède, que la cour d'appel a jugé à bon droit que l'existence d'un prêt de main-d'oeuvre illicite et d'un marchandage ne pouvait être retenue. 8.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe général des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Muguet à dix ans de réclusion criminelle pour vol à main

d'œuvre illicite et le délit de marchandage établis et de la condamner in solidum avec la société utilisatrice au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour prêt de main d'œuvre illicite et

aux fesses à la cantine, qu'en novembre 2020, il lui avait pris la main et qu'elle l'avait repoussé et que le 1er décembre 2020, il s'était porté à sa hauteur avec son camion pour lui envoyer un baiser

(Paris, 13 février 2001), que la société Tous Transports aériens, dite TTA, aux droits de laquelle est la société SDV Logistique internationale, qui avait souscrit auprès de la compagnie Mutuelle du Mans

un licenciement pour le 21 août 2012 à l'issue duquel les documents relatifs au contrat de sécurisation professionnelle lui ont été remis ; qu'il a refusé dans le même temps de se faire remettre en mains

Loïc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 29 mars 2001, qui, pour participation à une opération de prêt illicite de main d'oeuvre, l'a condamné à 30 000 francs d'amende

par lequel Jean-Jacques X... aurait montré un doigt en l'air et frappé sur le capot de la voiture avec ses mains ; que dès lors que les prévenus contestaient la réalité de ces gestes en se fondant non

Abdelouahhab, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 25 juillet 2006, qui, pour travail dissimulé et prêt illicite de main-d'oeuvre, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le département du Val-de-Marne

(Hauts-de-Seine), pris en la personne de Mme Danièle Z..., syndic, domiciliée à Saint-Mandé (Val-de-Marne), ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 26 février 1988 par le conseil de prud'hommes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la Tour Maine-Montparnasse, bâtiment

G... , - La société Samsic Intérim Aquitaine, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2016, qui, pour prêt illicite de main d'oeuvre et marchandage

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Fivent qui a fait pratiquer une saisie conservatoire au préjudice de la société Tech Aluminium, entre les mains