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3 340 résultats pour « Matthieu PERRAUD »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372292cd580146773fea02

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que par une précédente décision judiciaire, rendue entre les mêmes parties, il a été définitivement jugé que selon l'article 1907 du Code civil, "en matière

Source officielle

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CC

soc

61372396cd5801467740bb90

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

X... a été engagé le 3 octobre 1994 par la société Abeille vie en qualité de conseiller financier ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai de six mois, renouvelable une fois ; que

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CC

civ2

6137246ecd580146774156e2

Cassation

3 février 2005

3 février 2005

d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 544 et 1382 du Code civil ; 2 / que les juges ne peuvent se déterminer, en matière

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00995

Cassation

14 septembre 2021

14 septembre 2021

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société Alpanga et M. et Mme [V] coupables d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire pour la période du 23 novembre 2009

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soc

61372370cd58014677409cea

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 20 juin 1997) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied alors, selon les moyens

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civ1

60794dea9ba5988459c48bb3

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

de façon uniforme dans les différents Etats membres et non selon la conception interne de chacun de ces Etats, cela ne signifie pas qu'elle doive recevoir une définition identique dans toutes les matières

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CC

comm

6079d3c19ba5988459c598f3

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

a reçu du Trésor public une lettre l'informant que la société Co-Investments restait débitrice de taxes foncières au titre des années 1993 et 1994 et qu'en raison du privilège spécial du Trésor en matière

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00883

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

de travail effectif pour la détermination de la durée du congé, les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour

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cr

écembre 1994, qui, dans la procédure suiviec/Eric Y

61372569cd5801467741d81a

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

Lionel, - MATHIEU Z..., - B...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00649

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en remboursement d'une certaine somme à titre de trop-perçu d'heures supplémentaires, alors « qu'au soutien de sa demande tendant à obtenir

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00651

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en remboursement d'une certaine somme à titre de trop-perçu d'heures supplémentaires, alors « qu'au soutien de sa demande tendant à obtenir

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00783

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

végétales ou animales et qui de ce fait, ont perdu les caractéristiques essentielles de la matière d'origine, par exemple dans le cas de produits obtenus à partir de matières végétales, ceux qui ont subi

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03920

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

G... a été percuté par celui assuré auprès de la société GMF et conduit par Mme W..., qui arrivait en sens inverse et se trouvait en dehors de son couloir de circulation ; que O...

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100668

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

l'arrêt de confirmer la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous le régime d'une hospitalisation complète prise à son égard, alors « que devant le président de la cour d'appel statuant en matière

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soc

613722c4cd580146774013b3

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

salariée a saisi la juridiction prud'homale; Sur le premier moyen : Attendu que la société Chantal et Bernadette fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat de travail ne comportait pas de période

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soc

613722cacd5801467740185e

Cassation

29 octobre 1996

29 octobre 1996

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts du fait de la non-perception de la prime d'ancienneté pendant la période atteinte par la prescription quinquennale, alors

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soc

61372357cd58014677408899

Cassation

21 octobre 1999

21 octobre 1999

tenant lieu de salaire ne peut se cumuler avec celui-ci, n'a pas vocation à s'appliquer lorsque le salarié a été mis, du fait de l'employeur, dans l'impossibilité de prendre ses congés au cours des périodes

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201145

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

une transaction par laquelle cet organisme social renonçait expressément à toute action et recours en justice pour tous les actes et séjours relevant du protocole transactionnel et facturés pour la période

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civ2

61372682cd580146774261cf

Cassation

9 décembre 2004

9 décembre 2004

déclarer l'action prescrite, l'arrêt retient que la prescription s'est trouvée acquise à deux reprises au cours de l'instruction de l'affaire postérieurement à l'arrêt du 14 octobre 1999, car deux périodes

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01658

Cassation

19 août 2020

19 août 2020

a demandé à titre principal à la chambre de l'instruction d'ordonner sa mise en liberté d'office pour dépassement du délai de vingt jours imparti pour statuer sur une demande de mise en liberté en matière

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