personne de Me [L] [K] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société DEMOLIN NORMANDIE [Adresse 8] non comparant SASU SOCIETE INTERNATIONALE DES MOTEURS BAUDOUIN [Adresse 9] comparant par SELARL MAILLET

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 251 F-D Pourvoi

légaux ayant son siège social au [Adresse 33], États-Unis d'Amérique Élisant toutes domicile au cabinet de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES [Adresse 18] [Localité 13] Représentées par Me Matthieu

droit au siège : [Adresse 16], [Localité 2] Représentée par Me Martin BOELLE, avocat au barreau de REIMS (SELARL LX PARIS-VERSAILLES-[Localité 14]), avocat postulant, et par Mes François KOPF et Mathieu

exercice [Adresse 10] [Localité 3] Représentées par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938, postulant et ayant pour avocats plaidant Me François KOPF et Mathieu

Adresse 4] [Localité 4] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1452920 - Représentant : Me Matthieu

Warf London E14 4QA ROYAUME UNI représentée par la SCP REGNIER - SEVESTRE-REGNIER - REGNIER-AUBERT LAMARCHE-BEQUET, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Michel DARROIS, Me Philippe VILLEY, et Me Matthieu

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Me Didier THÉOPHILE de l'AARPI DARROIS VILLEY MAILLOT BROCHIER, avocat

de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique, le directeur du CHS de [5] a, le 15 septembre 2025, saisi le magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté en matière

être considérées comme un permis de construire ; que les consorts X... n'avaient en leur possession aucune autorisation de construire leur chalet ; qu'en application d'une jurisprudence constante en matière

celle-ci a, par acte de commissaire de justice en date du 25.02.2026, fait donné assignation à Mme [I] [B] et la SARL [Z] d'avoir à comparaître par-devant Monsieur le Président de ce Tribunal, siégeant en matière

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Chantal Rodier, présidente de chambre Mme Catherine Ginoux, conseillère Madame Laure Mallet, conseillère GREFFIER : Mme Véronique Laurent-Vical,

13] prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 8] [Localité 1] représentée par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Mathieu

contentieux de la protection de NIMES en date du 22 Février 2022, N°21/00051 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Sylvie DODIVERS, Présidente de chambre, Mme Laure MALLET

. coupable d'atteinte au fonctionnement régulier du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise Sameto Technifil et de méconnaissance des règles du Code du travail en matière

REFERE RENDUE LE MARDI 17 JUIN 2025 par Marc SALAÜN, Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2025R00129 - 2025R00258 - 2025R00337 SAS PYLA CAMPING C/ SARL MARLOTTE

cette mention dans l'exploit introductif d'instance devant le Juge de l'exécution n'était pas innocente puisqu'elle était destinée à faire croire au juge de l'exécution, auquel était demandée une mainlevée

[B] a tenu rôle central dans ce trafic se déroulant sur plusieurs mois maillon essentiel entre la Guyane et la métropole pour assurer l'acheminement du produit à une cadence régulière, illustrée par le