Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 2022), statuant en matière de référé, la société Électricité de France (EDF) dispose d'un comité social et économique central et de quarante-sept comités sociaux

aux prescriptions prévues à l'article 7 de la loi du 19 juillet 1976 et aux articles 17 et 18 du décret du 21 septembre 1977 ; "aux motifs propres à la Cour que le 20 août 1992, les gendarmes de Chaulnes

aux prescriptions prévues à l'article 7 de la loi du 19 juillet 1976 et aux articles 17 et 18 du décret du 21 septembre 1977 ; "aux motifs propres à la Cour que le 20 août 1992, les gendarmes de Chaulnes

parfaitement caractérisé ; qu'en énonçant cependant que les critères de l'appel public à l'épargne n'étaient pas réalisés au motif que le démarchage dénoncé par les consorts Y... n'était pas démontré, chacun

[J] [K], chacun dans la limite de 72 678,00 euros.

Y... n'était pas investi d'une délégation spécifique en matière de responsabilité ou en matière pénale est indifférent ; qu'au moment où il a agi dans les conditions ci-dessus exposées, M.

sera appelée à l'audience de la chambre de l'instruction ; qu'un délai minimum de quarante-huit heures en matière de détention provisoire, et de cinq jours en toute autre matière, doit être observé entre

000 euros et une interdiction de gérer d'une durée de cinq ans, ont fait une appréciation exacte de la sanction susceptible de lui être infligée ; que leur décision sera confirmée ; "1°) alors qu'en matière

condamné à payer pour celui-ci une pension alimentaire dont une décision du 21 novembre 1980 a fixé le montant par référence à une grille de tranches d'âge ; Sur les deux premiers moyens réunis, chacun

prévenus a profondément et durablement troublé l'ordre public" ; "1°) alors que pareille énonciation abstraite et collective ne saurait tenir lieu de la motivation circonstanciée qui s'impose en matière

somme de 46 037,50 francs en remboursement des frais funéraires exposés à la suite du décès de son mari ; "aux motifs que "les avances faites par les compagnies d'assurances à Mme veuve Y... en matière

taxateur fixe souverainement le montant des frais et honoraires dus à un expert judiciaire, il n'en doit pas moins motiver sa décision au regard des critères objectifs fixés par la Cour de Cassation en la matière

détaillée de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet et doit, par la suite, être mis en mesure de se défendre, tant sur les divers chefs d'infraction qui lui sont reprochés, que sur chacune

motifs contradictoires et inopérants qui privent son arrêt des conditions essentielles de son existence légale ; "alors, d'autre part, que lorsqu'une formation de départage est au complet, il y a matière

l'ensemble de la procédure subséquente, entre autres motifs pris de ce que le maréchal des logis chef Macret ne pouvait pénétrer au domicile privé d'un citoyen sans respecter les formes légales en la matière

de son mandat social en ce qui concerne l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales de la société; qu'en omettant de caractériser et de distinguer les responsabilités personnelles de chacun

Par arrêt du 21 janvier 2022, la cour d'assises a déclaré les accusés coupables, les a condamnés, chacun, à vingt-deux ans de réclusion criminelle, avec période de sûreté fixée aux deux tiers de cette

société reproche aux arrêts de déclarer les lois françaises applicables aux litiges et, renvoyant les parties devant cette juridiction pour qu'il soit statué sur le fond, de la condamner à verser à chacun