Copie à : - Me Mathilde SEILLE - Me Christine LAISSUE- STRAVOPODIS - Me Laurence FRICK le 16 Octobre 2024 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

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Bray et Me Mathieu, avocat le plus ancien inscrit au tableau de l'ordre du barreau de Chalon présent à la barre, appelé à compléter la Cour en l'absence de tous magistrats ; "alors que le droit au juge

de décision : B N° RG 26/02271 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDJ4 Décision déférée : ordonnance rendue le 21 avril 2026, à 11h38, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Laurent

[U] [R], membres élus et dûment habilités et ayant son siège : [Adresse 2] [Localité 1] Ayant Me Laurent BEZIZ de la SELARL LBBA, Avocat au Barreau de RENNES, pour Avocat constitué INTIMÉES :

Matthias G..., M.

Mathias X..., demeurant ... et M. Alain Z..., demeurant ... ; MM.

CUMA DES POTAGERES pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège RCS [Localité 11] 812 604 114 Lieu-dit [Localité 14] [Adresse 4] représentée par Me Laurence

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DEMANDEUR suivant assignation du 29 août 2022 Monsieur [Z] [F] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 8] de nationalité française [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Me Arnaud MATHIEU

Mathieu BENSA assistés de Me Béatrice MAFIOLY-BINNIE, greffier associée, Suivant exploit de commissaire de justice en date du 18 avril 2025, délivré à la requête de : L'URSSAF POITOU CHARENTES [Adresse

TOURS JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ 1ère SECTION N° ROLE : 2025000366 DEBATS : Audience Publique du 6 juin 2025 à 10 heures COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : * Monsieur Laurent

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 2 Octobre 2025 par Mme Laurence KOOY, président assisté de M.

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Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de M.

Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [G] [X] [L] C / [C] [U] [B] épouse [X] [L] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée

demeurant ..., 17 / Mlle Odile I..., demeurant ..., 18 / Mlle Sylvie J..., demeurant ..., 19 / Mme Marie-Claude N..., demeurant ..., 20 / Mme Chantal O..., demeurant ..., 21 / Mlle Mathilde

Paul Z..., demeurant 1, rue maréchal Juin, 20137 Porto-Vecchio, 4 / Mlle Mathilde D..., demeurant ..., agissant en qualité d'héritière de la succession de M.