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Représenté par Me SABLE, avocat au barreau d'ALENCON INTIMEE :ASSOCIATION ANAIS 32, rue Eiffel BP 287 61008 ALENCON Représentée par Me Mathieu DOUSSE, avocat au barreau d'ALENCON COMPOSITION DE LA COUR

OCTOBRE 2006 APPELANT :Monsieur Christian X... ... 61500 SEES Représenté par Me SABLE, avocat au barreau d'ALENCON INTIMEE :ASSOCIATION ANAIS 32, rue Eiffel BP 287 61008 ALENCON Représentée par Me Mathieu

Gérard FORET-DODELIN, Président Madame Martine MATHIEU-GALLI, Conseiller Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA.

RANDRIANOME, avocat au barreau de MELUN INTIMÉE Société GDC INVEST, no Siret: B 433 624 939 ayant son siège au 119 B, avenue de Colombes - 92600 ASNIERES SUR SEINE Représentée par Me Matthieu

Emmanuel BROCARD, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Francis MARTIN, président de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller Madame Florence MATHIEU

Daniel XF..., demeurant "Le Grand Lara", 05000 Gap, 35 / M. Henry XG..., demeurant "Les Alpilles B" ..., 36 / M. Alain XI..., demeurant ..., 37 / M.

des plans et des photographies produites par l’association requérante que la zone refuge est accessible par la cage d’escalier desservant tous les logements de l’immeuble et qu’elle est dotée d’une large

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A titre subsidiaire, le Gouvernement soutient que le grief n’est pas fondé, compte tenu en particulier de la large marge d’appréciation reconnue aux Etats en la matière.

assignation en référé du 31 Janvier 2025 DEFENDEUR : Mme [E] [B], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Mathilde ESPERANDIEU, Avocat au Barreau de DIJON COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 AVRIL 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Sara TRAIKZI, Juge des contentieux de la protection Greffière lors des débats : Mathilde