MINUTE N° 24/196 Copie exécutoire à : - Me Mathilde SEILLE - Me Stephanie ROTH Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

Autorisés à produire en délibéré les pièces justificatives au soutien de leurs demandes, la bailleresse n'a pas transmis le décompte actualisé demandé et M.

Par courrier du 20 avril 2022 le syndicat mixte Décosét formulait une demande de rectification.

Par une requête, enregistrée le 5 mars 2021 sous le numéro 2101284, les sociétés Atelier du Rouget - Simon Teyssou et associés, Atelier de Saint-Céré - Mathieu Bennet et associés, et Ingénierie des énergies

Le bailleur sera débouté de sa demande à ce titre. II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT Madame [S] [U] a fait part de son départ des lieux le 5 mai 2025.

C'est à bon droit que le premier juge a débouté la SCI Riffard Bernardy de sa demande de ce chef.

CREVEL, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [D] [C] ÉPOUSE [Z] [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Mathilde CREVEL, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En

COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde BAILLAT, Juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffier DATE DES DÉBATS : 28 janvier 2026 ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort

PARIS, vestiaire : C1272 DÉFENDEURS Monsieur [R] [T] demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté Madame [J] [V] demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

représentée par Me Charles-hubert OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0029 DÉFENDEUR Monsieur [O] [E], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

1999 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 17 mai 2026 à15h20 Vu l'appel formé le 18 mai 2026 à 15 h 19 par courriel, par Me Mathilde

protection assistée de Philippe PUEL Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 07 mai 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 02 juillet 2024 par Mathilde

résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Hélène PAÜS : Président, assistée de Mathilde

Mandataire Judiciaire de la société LE TREMPLIN nommée en cette qualité suivant Jugement du Tribunal de commerce de RENNES en date du 6 novembre 2019 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu

[Localité 8] NON COMPARANT : Assignation délivrée à personne le 12 juillet 2023 par [R] [W], huissier de justice ~~~~~~~ DÉBATS A l'audience en chambre du conseil du 20 juin 2024, Catherine MATHIEU

- Sur la demande en paiement des arriérés locatifs : La SA d'HLM BATIGERE HABITAT produit un décompte démontrant que M.

Il résulte de ce qui précède que les époux [Y] seront déboutés de leur demande visant à obtenir la suspension des effets de la clause résolutoire.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de la société CGI France ; Considérant ce qui suit : 1.