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Mathieu Y...

Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 31 août 1983 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Moselle relative aux opérations de remembrement de la commune

MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 ET 1328 DU CODE CIVIL ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE HENN A FAIT L'ACQUISITION D'UN ETANG APPARTENANT A MATHIOT

Mathieu, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 21 janvier 2002, qui, notamment pour vols aggravés et séquestration, a condamné le premier à 4 ans d'emprisonnement dont

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délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de DOUAI en date du 19 décembre 2012 Marie-Charlotte DALLE, Mathilde

[X] [P] [V] CONTRE Mme [L] [D] [B] [A] épouse [V] Grosses : 2 Me Héléna VERT de la SCP BLANC-BARBIER-VERT-REMEDEM & ASSOCIÉS Me Mathieu SIGAUD de la SELARL MATHIEU SIGAUD AVOCAT SELARLU Notifications

PAVILLON DES HALLES dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde CLERC, Présidente, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière, DATE DES DÉBATS

[Adresse 1], demeurant [Localité 1], représenté par son syndic, le cabinet immobilier MATHILDE LEMIRE IMMOBILIER, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Noël LEJARD, avocat au barreau de CAEN ET :

A..., ayant pour avocat Me Mathieu, conteste des cotisations d’impôt sur le revenu. Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2025, M.

Mathias Y..., M.

RG N : 15/00441 AFFAIRE : CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN C/ Mathieu X...

Mathias X... ... ...

JUGEMENT RENDU LE 10 AVRIL 2026 PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [J], [V], [F] [P] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] [Adresse 2] - [Localité 2] Représenté par Me Mathilde

délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de DOUAI en date du 17 janvier 2012 Marie-Charlotte DALLE, Mathilde

Marie-Charlotte DALLE, Mathilde VALIN, Conseillers, Philippe LEMOINE, Greffier présent aux débats et au prononcé de l'arrêt, Les débats ont eu lieu en Chambre du Conseil à l'audience du 17 Septembre

1 Avis n° 2023-157 du 17 août 2023 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Mathilde Flauss LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique ;