APPELANTS Monsieur [U] [J] [K] demeurant [Adresse 19] - [Localité 1] représenté par Me Jean-Mathieu LASALARIE de l'ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Karla

dans l'affaire entre : Monsieur [D] [N] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 25321 substitué par Me Mathieu

ADM, concessionnaire OPEL [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Audrey SCHWAB, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Assistée de Me Nino PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE

Berry 75008 PARIS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, représentée par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, Avoués à la Cour assistée de Me Mathieu

LE RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE [Localité 2] 5ème Représentant l'etat [Adresse 1] [Localité 2] Représenté et assisté de Me Alain STIBBE substitué à l'audience par Me Audrey

Mathieu Sauveplane, président, - Mme Céline Letellier, première conseillère, - Mme Emilie Aubert, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2023.

commerce du tribunal d'instance de Hambourg (Allemagne) sous le No HRB 52063, Ayant son siège social: [Adresse 1] (ALLEMAGNE) Prise en la personne de ses représentants légaux, Représentée par Me Mathilde

[N] [H] décédé le [Date naissance 1] 2011, née le [Date naissance 2] 1936 à [Localité 1] ([Localité 1]), de nationalité française, demeurant [Adresse 2], Représentée par Maître Matthieu Barandas, avocat

Rôle N° RG 22/08523 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJSAC [I] [W] C/ [Y] [T] ENIM CAISSES SOCIALES DE MONACO Copie exécutoire délivrée le : 9/04/2024 à : - Me Mathieu

Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller Madame Bénédicte DE VIVIE, Conseillère Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE En présence de : [P] [G], greffière stagiaire Greffier lors du prononcé : Audrey

la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey

la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey

la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey

ATELIER PAF, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] représentée par Maître Antoine MATHIAS, avocat postulant au barreau de BORDEAUX

la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey

la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey

siège social sis [Adresse 4] [Localité 11] Représentée par Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CHABANNES-SENMARTIN ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Représentée par Me Aurélie

Greffier lors des débats : Madame Audrey VALERO ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans