en indiquant que cela conduirait à des économies importantes sur les charges, s'interrogent sur la pérennité de la société, prétendent que "de véritables malversations existent" et que les contrats passés

l'arrêté du 20 décembre 2002 à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, était lié à l'origine de la déduction forfaitaire spécifique en matière

au transport d'un véhicule, alors que, d'autre part, si la cour d'appel a statué en fait, elle a violé l'article 1134 du Code civil, l'attitude d'un cocontractant après que la convention ait été passée

Dans le cadre de cette activité, la société PAINT CITY a passé commande auprès de la société [W] pour la fourniture de matériels et matériaux.

vérité dans un écrit et usage de faux en écriture ; "aux motifs que, s'agissant du contrat de prêt comportant la mention "prêts contractés par la mère pour se reloger" alors que ce contrat avait été passé

sur Antoine Z..., Diego Z... et Joseph-Marie A... et l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Haute Corse ; "aux motifs qu'à la demande de Bernard X... qui ne voulait pas être reconnu, il avait passé

prévenu, titulaire du certificat d'immatriculation, a déclaré sur la feuille de renseignements, qu'il prêtait de temps en temps sa voiture à un ami travailleur handicapé et ne pas se souvenir d'avoir passé

Y..., selon lesquelles son titre avait été omis du Métal bulletin, équivalent du bottin mondain pour l'industrie des matières premières, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors

que, selon l'article 21, b), du règlement n° 1215/2012 du Parlement européen et du conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 7 décembre 1989 refusant de communiquer à la Société Jet Services divers documents en tant qu'elle concerne la convention et le protocole financier passés

Y..., inspecteur principal des Impôts en résidence à la Direction nationale d'enquêtes fiscales, brigade d'intervention interrégionale de Paris-Sud, 6 bis, rue Courtois (93695) Pantin Cedex - Z...

MAF, en qualité d’assureur de la société REICHEN ET [N] Maître Patrice LEMIERGE, avocat au Barreau de ROUEN, avocat plaidant 189 boulevard Malesherbes 75856 PARIS CEDEX 17 représentée par Me Marc FLINIAUX

prononcé par mise à disposition au greffe, Nous Monsieur Maximin SANSON, Conseiller, à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière

par la société CKO ; qu'enfin, l'augmentation de l'activité de la société pendant la période considérée atteste de l'importance du travail accompli par les repreneurs désignés et du surcroît de temps passé

X..., marchand de biens et agent immobilier, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle des redressements lui ont été notifiés en matière de TVA et de droits d'enregistrement

Y... à payer à la société Aries la somme de 6 338,04 euros au titre du solde impayé de la facture de cet entrepreneur, à relever l'absence de disproportion entre le prix facturé (intégrant le temps passé

trois mois dans le cadre du travail, et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que Marcel X... est le dirigeant statutaire de la société anonyme Carjab ; qu'il n'a pas délégué ses responsabilités en matière

professionnel de la médecine pour abuser d'une de ses clientes majeure mais qu'il a connue alors qu'elle était âgée de trois ans ; "- l'existence de faits similaires qui lui avaient été reprochés dans un passé