Hervé Cassagnabère, M. Jonathan Bosredon, M. Pierre Boussaroque, conseillers d'Etat et M. Mathieu Le Coq maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 15 novembre 2022. Le président : Signé : M.

: à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé

regard to the report drawn up by the European Commission of Human Rights in accordance with Article 31 (art. 31) of the Convention relating to the application lodged on 5 January 1989 by Ms Dominique Mathieu

Monsieur [X] [A] né le 01 Juillet 1946 à [Localité 11] [Adresse 6] [Localité 5] Madame [I] [D] épouse [A] née le 07 Juillet 1949 à [Localité 12] [Adresse 6] [Localité 5] Assistés de Me Hervé

Hervé, - LA SOCIETE AQUABOULEVARD, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 7 juin 2004, qui a condamné le premier, pour le délit de blessures involontaires et infraction

La société LES JARDINS D'HERMES SARL ne se présente pas, sa non comparution sera constatée. L'affaire a été mise en délibéré au 14 avril 2026.

représentée par Me Erick JUPILE-BOISVERD, avoué à la Cour assistée de Me Hervé SOL, avocat au barreau de CORREZE Monsieur Tiago Y... de nationalité Française demeurant ...

Monsieur [V] [K], exploitant l'enseigne HERVE RAMONAGE, soutient qu'il a sollicité l'avis de M.

dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 22-14.651 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5 - 1re chambre), dans le litige l'opposant à la société Hermès

Général date du 19 octobre 2007 Vu l'ordonnance de clôture en date du 29 octobre 2007 *** Les conclusions finales du collège d'experts spécialistes (Dr B..., Dr C..., Professeur Mathieu

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryline MERLIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Chantal GAUDINO, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Yves BENHAMOU, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

CITYA LANAVERRE, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 1] représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD

BROSSEAU, avocat au barreau de NANCY, toque : 181 INTIMEE : La LYONNAISE DE BANQUE contentieux particuliers [Localité 3] CM-CIC [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Mathieu ROQUEL

02086 - N° Portalis DB3R-W-B7G-YCGA N° Minute : 25/00475 AFFAIRE [10] [Localité 15] C/ [8] Copies délivrées le : DEMANDERESSE [10] [Localité 15] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Herve

DU 04 juillet 2025 PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [N] [K] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 4] (MAROC) de nationalité Espagnole, demeurant [Adresse 3] comparant en personne assisté de Me Hervé

SOCIETE BATIMENT ELECTRICITE (SBE), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1] Représentées par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY

[T] [F] [R] épouse [H] née le [Date naissance 7] 1966 à [Localité 10] (ROYAUME UNI) de nationalité Britannique, demeurant [Adresse 6] représentés par Maître Michel PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU

dénomination sociale : SCIENTOLOGIE CELEBRITY CENTRE ( ASES-CC), agissant en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Adresse 9] Représentée par Me Matthieu