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Eu égard au nombre limité d'habitations dont elle doit assurer la desserte, cette impasse présente une largeur permettant le passage et le croisement de véhicules dans des conditions de sécurité suffisantes

A se prévaut de ce que la Commission européenne a demandé aux autorités bulgares de se conformer à la réglementation de l'Union européenne en matière d'asile, de plusieurs articles de presse et, notamment

A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 avril 2026 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU CANON MEDICAL SYSTEMS FRANCE SAS [Adresse 1] et [Adresse 2] [Localité 1] comparant par Me Justin BEREST [Adresse 3] et par Me Matthieu

grecque Entrepreneur Demeurant [Adresse 5] [Localité 2] GRÈCE Représenté par Me Richard WILLEMANT de la SELEURL WILLEMANT LAW, avocat au barreau de PARIS, toque : C1672 Assisté de Me Elvina MATHIEU

Me Mélissa RAFFINI, avocate au barreau de BASTIA INTIMÉE : Mme [F] [C] née le 21 avril 1995 à [Localité 2] (Haute-Corse) [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Josette CASABIANCA CROCE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Florence MATHIEU, conseillère Madame Sandrine PILON, conseillère GREFFIER : Madame Yelena

INVEST Société CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE Grosse délivrée le : à : Me Pierre-Yves IMPERATORE Me Pascale MAZEL Me Paul GUEDJ Me Myriam HABART-MELKI Me Gilles MATHIEU

CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : [M] [Q] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2] de nationalité Française, demeurant Chez [Adresse 3] [Adresse 4] Représenté par Me Mathieu

représenté par Me Gaston GONZALEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0543, choisi DEMANDEUR ET : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Bruno MATHIEU

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège immatriculée au R.C.S de Créteil sous le numéro 433 927 332 [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Mathieu

premier moyen : Vu les articles 1 à 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière

elle seule; qu'il s'en déduit que la lettre de réponse ne doit comporter aucune équivoque sur la qualité de son auteur; qu'en l'espèce la lettre d'information sur "l'affaire Khashoggi, boulevard Leader Croix

suivant : Sur les trois moyens, pris en leurs diverses branches : Attendu que par sentence arbitrale du 19 juillet 1999 rendue à Genève (Suisse), la société Auchan, dont le siège social est à Croix

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté revêt l'apparence d'un document pré-imprimé, constitué de croix cochées dans des cases correspondant à des formules stéréotypées qui, s'il mentionne

C B est renvoyé à saisir le juge des libertés et de la détention, s'il s'y croit recevable et fondé. Sur la procédure contentieuse applicable aux autres décisions contestées : 3.

Ayant pour avocat postulant Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Matthieu PATRIMONIO, membre de la SCPA RAFFIN & ASSOCIES, avocat

au paiement de sommes à titre de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de rappel de salaires et de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en décidant qu'en matière