AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
6a0ff170cdc6046d478946b7
21 mai 2026
21 mai 2026
administrative o La MAF, soit la somme de 121 083,39 euros, avec intérêt au taux légal à compter du 26 mai 2017 au titre des réparations de l'ouvrage, la somme de 5 717,77 euros au titre des frais d'expertise
Source officiellePage 20 sur 32045
cr
613725facd58014677422046
4 octobre 2000
4 octobre 2000
Richard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 24 mai 2000, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande des autorités des ETATS-UNIS
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