l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société coopérative ouvrière de production "Scoping", société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars

tenu des conséquences corporelles et psychiques sérieuses qu'il a subies, sera assortie du sursis ; qu'il n'est pas établi formellement que l'un ou l'autre des conducteurs n'ait pas respecté de feu rouge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

N° K 25-81.322 F-B N° 00249 RB5 3 MARS 2026 REJET M.

GRENOBLE, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 2003, qui, pour homicide involontaire, contravention de blessures involontaires et infraction au Code de la route

de consultation de l'entier dossier de sa cliente détenu par le service des étrangers de la sous-préfecture de L'Haÿ-les-Roses.

: Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article R. 323-6 du Code de la route : Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles R. 323-1 à R. 323-26 du

de Rome 4 mars 2015, devenu irrévocable le 10 novembre 2016, l'ayant condamné à une peine de dix ans et huit mois d'emprisonnement ; "aux motifs "que les documents transmis le 20 novembre 2018 par les

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 5 avril 2017), la société Industrielle sucrière de Bourbon, devenue la société Sucrerie de Bois rouge (la société de Bois rouge), et la société Sucrière de la Réunion

" visait des produits identiques à certains de ceux couverts par la marque Rozes de la société Rozes ; qu'en retenant néanmoins que la désignation des produits en cause ne serait "pas strictement identique

du 29 mars 1999, postée le 31 mars suivant ; que, par courrier du 29 mars 1999, reçu le 30 mars, il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement pour le 7 avril ; qu'il a quitté l'entreprise

d'infraction aux règles de l'urbanisme et de stationnement irrégulier de caravanes et, en répression, l'a condamné à une peine d'amende de 1 000 francs et a ordonné l'enlèvement de la caravane avant le 1er mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sodi Mag, dont le siège est ...

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 7 janvier 1997) d'avoir fait droit à la demande de la Chambre syndicale nationale, alors, selon le moyen, qu'une instance distincte s'était poursuivie devant la

4 / la société civile immobilière (SCI) l'Orée du Bois, dont le siège est ..., parc de la Vatine, 76130 Mont Saint-Aignan, en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1999 par la cour d'appel de Rouen

n° 341/2007 du 29 mars 2007. » Réponse de la Cour 7.

Il retient néanmoins que l'article 17 de l'arrêté du 4 juillet 1960, modifié par l'arrêté du 27 mars 1972, prévoyait déjà le remboursement d'une indemnité horokilométrique avec la précision suivante «

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport