Ainsi que l'a rappellé la Commission européenne dans sa communication sur la définition de marché, nº 97/C 372/03 du 9 décembre 1997, le marché de produits « (...) comprend tous les produits et/ouservices

[C] a été repris le 1er avril 2011 par la société La Brenne, attributaire d'un marché de nettoyage de trains pour le compte de la SNCF. 2.

de travaux, et qu'elle était en possession de tous les éléments nécessaires lors de la signature du marché le 7 septembre 2010, ces éléments y étant au demeurant annexés ; que la clause A.4.12 du CCTP

que le production et la commercialisation des artichauts et des choux-fleurs issus de l'agriculture biologique ne constituaient pas un secteur distinct a retenu que les produits étaient destinés au marché

: 1°/ qu'interdiction est faite au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; que le cahier des clauses techniques particulières précisait en son article 1er que « le titulaire du présent marché

faisant l'objet de la reprise à la condition notamment de justifier d'une affectation sur le marché d'au moins six mois à la date de notification de la perte de marché.

Michel X... coupable d'escroquerie au détriment de la Société Générale Alsacienne de Banque ; "aux motifs que le 5 février 1992, la société Michel X... accusait réception de la notification d'un marché

montant du prix ; qu'Alain Y... a confirmé cette version ; que Jean-Jacques B... a admis qu'il avait pu discuter avec Jean X... et Yves C... de la possibilité de répartir le montant global du marché

CAEN, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 2001, qui a relaxé Denis Y... du chef d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés

X... et le ministre chargé de l'Economie ont saisi le Conseil de la concurrence de pratiques anticoncurrentielles qu'ils avaient constatées sur le marché de l'exploitation des films dans les salles de

X... concernant Mme Y... n'ont jamais fait état de séances de 45 minutes, ni mentionné la simple rééducation d'un membre complet, mais "rééducation à la marche", "massages rééducation des deux membres

des légumes frais ; qu'en écartant ces arrêtés, qui réservaient la perception de cotisations auprès des producteurs pour les seuls choux-fleurs livrés sur le marché des légumes frais, l'Etat disposant

[X] travaillait à 100 % sur le marché repris. 7.

marché, la capacité d'absorber la totalité de la demande, établissent la position dominante occupée par la SNCF sur le marché en cause, sans rechercher, comme l'y invitait la SNCF dans ses conclusions

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 6 mars 2003, qui, dans l'information suivie des chefs d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés

expressément contesté que cette modification ait entraîné une sortie du forfait, et qu'il était soutenu que les quelques travaux modificatifs exécutés par l'entrepreneur entraient dans le cadre du marché

ayant pour objet de rechercher "la preuve de pratiques entrant dans le champ de celles prohibées par les points 1, 2 et 4 de l article 7" de l ordonnance du 1er décembre 1986, sans circonscrire le marché

société Girard, alors, selon le moyen, "1 / que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ; qu'en l'espèce, les deux marchés