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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c2af
11 juin 2008
11 juin 2008
né le 27 Septembre 1933 à MONT SAINT AIGNAN ... 49000 ANGERS représenté par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour-No du dossier 44302 assisté de Maître BROUIN, avocat au barreau d'ANGERS.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00972_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
difficultés économiques engendrées par l'accroissement du caractère concurrentiel du secteur d'activité sur lequel le groupe intervient, alors même qu'elle aurait conservé une position de leader sur le marché
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00973_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
difficultés économiques engendrées par l'accroissement du caractère concurrentiel du secteur d'activité sur lequel le groupe intervient, alors même qu'elle aurait conservé une position de leader sur le marché
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00974_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
difficultés économiques engendrées par l'accroissement du caractère concurrentiel du secteur d'activité sur lequel le groupe intervient, alors même qu'elle aurait conservé une position de leader sur le marché
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00975_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
difficultés économiques engendrées par l'accroissement du caractère concurrentiel du secteur d'activité sur lequel le groupe intervient, alors même qu'elle aurait conservé une position de leader sur le marché
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00979_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
difficultés économiques engendrées par l'accroissement du caractère concurrentiel du secteur d'activité sur lequel le groupe intervient, alors même qu'elle aurait conservé une position de leader sur le marché
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00980_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
difficultés économiques engendrées par l'accroissement du caractère concurrentiel du secteur d'activité sur lequel le groupe intervient, alors même qu'elle aurait conservé une position de leader sur le marché
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00981_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
difficultés économiques engendrées par l'accroissement du caractère concurrentiel du secteur d'activité sur lequel le groupe intervient, alors même qu'elle aurait conservé une position de leader sur le marché
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00982_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
difficultés économiques engendrées par l'accroissement du caractère concurrentiel du secteur d'activité sur lequel le groupe intervient, alors même qu'elle aurait conservé une position de leader sur le marché
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00988_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 31 mars 2022 et un mémoire enregistré le 28 novembre 2022, présentés pour la société Cofel Industries, il est demandé à la cour : 1°) d'annuler
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-12089
4 septembre 2018
4 septembre 2018
; indecent sexual acts against minor: communicated The applicant, who was 14 years old at the time, reported to the police an alleged incident of indecent behaviour and use of inappropriate language
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-183937
23 mai 2018
23 mai 2018
While the applicant argued that he did not author the articles, the domestic court found that he had authored them under pseudonyms and that the articles contained insulting and offensive language.
Source officiellesoc
61372111cd580146773f0ba6
1 février 1990
1 février 1990
Camille X... demeurant "Les Grands Clos", La Chapelle aux Naux, Langeais (Indre-et-Loire), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation
Source officielleciv3
613721a7cd580146773f5b09
8 avril 1992
8 avril 1992
), 16, Cours Langlet, 9°/ de la société anonyme des Etablissements Briant, dont le siège social est à Romilly-sur-Seine (Aube), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
67fd7049e85d0474bddbacec
1 avril 2025
1 avril 2025
Il verse aux débats un devis établi le 24 Mars 2018 à hauteur de 2 220 €.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03852_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles ; - le décret n° 93-1268 du 29 décembre 1993 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1993:0224JUD001439688
24 février 1993
24 février 1993
very specific questions to the landlady.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2020:0211DEC003419605
11 février 2020
11 février 2020
is inseparably linked with a common territory and language.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-204113
26 juin 2020
26 juin 2020
On 23 March 2018, upon a request of the Prefecture of Agrigento, the applicant – who suffers from a mental disorder and attempted suicide several times – was transferred in a medical facility.
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-13999
5 janvier 2023
5 janvier 2023
70 years, in the urban and rural arears, respectively, of which the applicants belonged, the following restrictions were introduced: - An initial 24-hour ban on movement lasting four days. - As of 21 March
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