Roumanie , n o   41250/02, § 52, 29 mars 2007   ; Dănilă c. Roumanie , n o 53897/00, §   41, 8   mars   2007, et, mutatis mutandis , Botten c.

Par un arrêté du 17 mars 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé M.

X... et de Mme Y... épouse X..., de la SCP Marc Lévis, avocat de la société BNP Paribas, l'avis de M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me CHOUCROYet de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, la société civile professionnelle BORE

        The applicant is the mother of Angelica, born in Norway in 1988, and Johanna, born in Norway in 1991. Their father, L, is a Greek citizen.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 octobre 1989), qu'ayant conclu un marché public avec

DEMANDERESSES Madame [O] [E] venant aux droits de sa grand-mère Madame [A] née [J] née le 13 Juillet 1985 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET

et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon les jugements attaqués, rendus en dernier ressort, sur renvoi après cassation (Soc., 18 mars

Si la perte d'un marché n'entraîne pas, en elle-même, l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, il en va autrement lorsque l'exécution d'un marché de prestation de services par un nouveau

la réalité d'une menace de compétitivité de l'entreprise n'aurait pas été établie dans le cadre de la procédure contentieuse, sans répondre aux conclusions de l'exposante qui faisaient valoir que le marché

Le marché des prestations de sécurité et de sécurité incendie de ces sites a été attribué à compter du 16 mars 2021 à la société 3SM sécurité qui a refusé la poursuite du contrat de travail des salariés

X... en qualité de partie civile, il ressort du dossier de l'information que ces rapports avaient été déposés antérieurement à la constitution de partie civile de Marc X... en date seulement du 30 mars

  35582/15, §   48, 1   March 2022).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Botte BTP, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon les jugements attaqués, rendus en dernier ressort, sur renvoi après cassation (Soc., 18 mars

et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon les jugements attaqués, rendus en dernier ressort, sur renvoi après cassation (Soc., 18 mars

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Simone Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport