, de sorte que pour pouvoir prendre acte de la rupture du contrat de travail, l'avocat doit nécessairement disposer d'un mandat exprès ; que dès lors, l'existence d'un mandat apparent de l'avocat prenant

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; "aux motifs que, "si des irrégularités ont pu être constatées (mandat

Z... ayant été découverts, un acte de partage de l'ensemble de sa succession a été dressé les 6 août et 11 octobre 1954, que cet acte donnait mandat qualifié de "pouvoir général" à MM.

de recherche d'acquéreur pour leur fonds de commerce et, le 26 septembre 1987, les époux X... avaient donné à ce même Cabinet un mandat de recherche de bien ; qu'estimant que la commission versée par

[P], assisté de son curateur, fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du mandat consenti à M.

surplus ; que ses dénégations ne sauraient cependant être retenues pas plus que sa demande tendant à une nouvelle expertise plus de 7 ans après les faits, que Liliane B... était liée par un contrat de mandat

[P] en annulation du mandat et de la cession des parts sociales, et en indemnisation de son préjudice.

Q..., a recherché exclusivement si les éléments de preuve produits aux débats étaient susceptibles de démontrer le caractère onéreux du mandat conclu entre les parties, après avoir énoncé que le mandat

motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable du délit de non-remplacement du commissaire aux comptes ; " aux motifs qu'elle ne pouvait ignorer que son mandat

d'amener ou un mandat d'arrêt dispose de la faculté d'ordonner l'arrestation d'une personne par la force ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'en dehors de toute situation de flagrance

Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE Les requérants M me Julieta Patrícia Maciel

est celui qui a délivré le mandat d'arrêt national. 11.

X..., ainsi qu'un document présenté par elle comme contenant un mandat, a elle-même précisé dans ses écritures devant la cour d'appel que le signataire était dûment mandaté ; que le moyen tiré de l'existence

Fieschi soient qualifiées de contrat de mandat ; qu'en estimant que sa demande tendait à voir conférer à M.

Reconnu coupable, il a été condamné notamment à une peine de sept ans d'emprisonnement, le tribunal correctionnel décernant mandat de dépôt. 3.

Blandine, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 26 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre Marcel Z..., des chefs

moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Dijon, 11 avril 2000 et 17 septembre 2002) rendus sur renvoi après cassation (Civ. 3, 30 septembre 1998, n° 1395 D), que la société Papeterie de Mandeure

S... conteste l'existence du don manuel au profit de Monsieur R... H... et de Madame O... H....