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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:489060.20231102

Admin. suprême

2 novembre 2023

2 novembre 2023

B, ressortissant malgache, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du préfet de Mayotte du 21 octobre 2023 lui faisant obligation de quitter sans délai le territoire français, interdisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303129_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

B A, ressortissant malgache né le 8 décembre 1997 à Namakia Mitsinjo (Madagascar), demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303130_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Mme B A, ressortissante malgache née le 14 février 1995 à Maromandia (Madagascar), demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301789_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

B A, ressortissant malgache, né le 11 février 1987, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 2 avril 2023 par lequel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301843_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

A B, ressortissant malgache, né le 1er janvier 2001, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304005_20231014

Administratif

14 octobre 2023

14 octobre 2023

B A, ressortissant malgache né le 26 mars 1978 à Analalava (Madagascar), est entré à Mayotte, selon ses déclarations, en 2016.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304105_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Mme A B , ressortissante malgache née le 22 novembre 1989 demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301253_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Mme B, ressortissante malgache, née le 1er décembre 1987, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 mars 2023 A lequel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204962_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

B, ressortissant malgache, né le 15 juin 1977, soutient qu'il est à Mayotte depuis cinq ans et y réside sans interruption depuis et qu'il est parent d'un enfant né à Mayotte, qu'il a donc fait de ce territoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205803_20221119

Administratif

19 novembre 2022

19 novembre 2022

Si Mme B A, ressortissante malgache, née le 11 octobre 1971, affirme, sans autre précision, " justifier d'une vie privée et familiale sur le territoire depuis plus de cinq ans ", elle ne fait état dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304724_20231231

Administratif

31 décembre 2023

31 décembre 2023

A B, ressortissant malgache né le 28 octobre 1980 à Mahajanga (Madagascar), a été placé en rétention administrative le 28 décembre 2023, à la suite de son interpellation. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400807_20240510

Administratif

10 mai 2024

10 mai 2024

Mme A, ressortissante malgache née le 11 novembre 1995 à Ambovombe, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 mai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400862_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Mme B, ressortissante malgache née le 18 décembre 1998 à Majunga, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 mai 2024

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500342_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

C..., ressortissant malgache né B...

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008152118

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

Malick X..., demeurant chez M. Sylla Y..., ... ; M.

Source officielle
CC

civ2

60794c7e9ba5988459c459bf

Cassation

22 avril 1992

22 avril 1992

X... a été incarcéré à Saint-Denis de La Réunion le 29 janvier 1969 ; qu'estimant que cette détention constituait une voie de fait, comme contraire à l'article 6 de la convention franco-malgache du 27

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2101091_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

B A, né le 28 juillet 1980 et de nationalité malgache, demande au tribunal de condamner la Préfecture de Mayotte au regard de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 10 juin 2020 mais également de lui obtenir

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR50731

Cassation

5 septembre 2024

5 septembre 2024

de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la société Numen services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ la société Numen Madagascar, société de droit Malgache

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2507631_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

A, de nationalité malgache né le 30 janvier 1983, accompagné de ses deux filles mineures, demande l'annulation de l'arrêté du 18 mars 2025 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a rejeté

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2301742_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Mme E A D, ressortissante malgache née le 2 décembre 1995, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'admission sur

Source officielle

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