Selon le jugement attaqué (Paris, 21 octobre 2021) rendu en dernier ressort, Mme [O] a souscrit auprès de la société Harmonie mutuelle (la mutuelle) un contrat d'assurance maladie complémentaire. 2.

professionnelle avant la constatation de la maladie professionnelle a exposé la victime au risque à l'origine de sa maladie postérieurement à l'entrée en vigueur du tableau ; qu'au cas présent, l'employeur

ordonnant le maintien au centre de rétention de : [O] [U] né le 31 Janvier 1998 à ORAN - ALGERIE de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 09/05/2022 à 15 h 02 par télécopie, par Me Bouchra MAJHAD

maintien au centre de rétention de [X] [B] [S] [G] né le 06 Juin 1980 à [Localité 1] (ANGOLA) de nationalité Angolaise Vu l'appel formé le 17/07/2023 à 16 h 48 par courriel, par Me Bouchra MAJHAD

ordonnant le maintien au centre de rétention de : [V] [P] né le 25 Janvier 1997 à ALGER (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 14 avril 2025 à 15 h 51 par courriel, par Me Bouchra MAJHAD

, les observations de Me A... et Me COPPER-ROYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

D..., salarié de la société d'assainissement du bassin d'Arcachon (la société), a déclaré une maladie prise en charge, le 17 novembre 2008, par la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la

Cette pathologie a été prise en charge le 17 octobre 2016 par la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn au titre du tableau n° 98 des maladies professionnelles. 2.

désignée par le tableau n°98 des maladies professionnelles.

attaqué (Douai, 31 mars 2017), que la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale a décidé de prendre en charge, au titre du tableau n° 98 des maladies professionnelles, la pathologie déclarée

défaut de motifs, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir déclaré recevable l'intervention de la Caisse primaire d'assurance maladie

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie

Le 20 juin 2011, l'établissement POLE EMPLOI de Toulon (Var) a été avisé par la caisse primaire d'assurance maladie du Var, le 17 juin 2011, qu'elle avait reçu deux déclarations de maladie professionnelle

#Atif Mahmood ir kt. prieš Minister for Justice, Equality and Law Reform.#Court of Appeal (Airija) prašymas priimti prejudicinį sprendimą.

Madjid X..., demeurant c/o Mlle Zoubida Y... ... ; M.

le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 8e chambre, en date du 3 février 2010, qui, dans la procédure suivie contre Maahadi

Hadj a été engagé le 8 septembre 1980, en qualité de manutentionnaire, par la société Rowntree Mackintosh ; qu'il a été arrêté pour maladie à partir du 15 juin 1987, et que la société l'a invité, par

professionnelle, la preuve de la connaissance par la CMSA de la maladie, la cour d'appel a violé le texte précité ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'à aucun moment Mme X... n'avait déclaré à la Caisse