Délibéré après l’audience du 10 avril 2026, à laquelle siégeaient : Mme Doumergue, présidente de chambre, Mme Bruston, présidente-assesseure, Mme Saint-Macary, première conseillère.

Délibéré après l’audience du 10 avril 2026, à laquelle siégeaient : Mme Doumergue, présidente de chambre, Mme Bruston, présidente-assesseure, Mme Saint-Macary, première conseillère.

Délibéré après l’audience du 10 avril 2026, à laquelle siégeaient : Mme Doumergue, présidente de chambre, Mme Bruston, présidente-assesseure, Mme Saint-Macary, première conseillère.

avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision du Préfet du Morbihan du 1er décembre 1986 refusant à Mme Y... l'attribution d'un macaron

tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 août 1986 du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales refusant de lui attribuer le macaron

le jugement du 6 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 mai 1988 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui attribuer un macaron

Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 septembre 1990 du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Loire-Atlantique refusant de lui attribuer le macaron

Versailles a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 21 septembre 1987 par laquelle le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Yvelines a rejeté sa demande d'attribution du macaron

Manuel GAUTUN, Mme Aurélia DE MASCAREL et M.

Gilles MENARD et Mme AURELIA DE MASCAREL, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Gaëlle BOHUON, Greffier Associé, ENTRE : MOBIFRET TRANSPORT [Adresse 1] Représenté par [Localité 1] LAPERSONNE

Gilles MENARD et Mme AURELIA DE MASCAREL, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Gaëlle BOHUON, Greffier Associé, ENTRE : SOCIETE GENERALE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Myriam

2019 par laquelle la Polynésie française a procédé à l’expropriation des Consorts A... de la parcelle CI n°9 de la terre Raparapa de 45310 m2 pour cause d'utilité publique d’aménagement de la plage de Makarea

08/47 DOSSIER n 06/00762 ARRÊT DU 24 janvier 2008 COUR D'APPEL DE PAU CHAMBRE CORRECTIONNELLE Arrêt prononcé publiquement le 24 janvier 2008, par Monsieur le Président SAINT-MACARY

A, représenté par Me Macarez, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Val-d'Oise a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet

C B, représenté par Me Macarez, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures qu'il estimera

B, représenté par Me Macarez, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de la Seine-Saint-Denis

C A, représenté par Me Macarez , demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er août 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de titre de séjour ;

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 août 2023, et un mémoire complémentaire enregistré le 18 octobre 2023, MAez, représenté par Me Macarez, demande à la Cour : 1°) d'annuler