FAITS ET PROCEDURE Le 20 août 2025, Mme [S] [V] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète au sein de l'Etablissement Public de Santé Mentale

Dans le cadre d'une opération de police menée le 22 août 2018 à Toulouse, visant des commerces dits coffee-shops, une perquisition a été réalisée dans le magasin Street-shop, dépendant de la société HGSS

violences dans laquelle l'altercation les menait ; que s'il était, selon toute vraisemblance, dans le cadre d'une escalade de violences, davantage destiné à la faire souffrir encore plus qu'avec les coups

scolaire du jeune homme ou entravé l'avenir auquel il aspire, ne peuvent en raison de leur inconsistance, être considérés comme des circonstances exceptionnelles mettant en danger la santé physique ou mentale

142-5 et suivants, 144, 485 et 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt retient qu'une assignation à résidence est impossible au regard de concertation des co-auteurs

Centre hospitalier de Haguenau — Copie, par voie électronique sous format PDF, du procès verbal de la séance du conseil de discipline réuni le 21 septembre 2016 dans le cadre d’une procédure menée à l'encontre

d'une part de dater et d'identifier les messages dont le prévenu a eu connaissance au moment où il a posté le sien et, d'autre part, d'analyser ceux-ci pour vérifier s'ils tombent eux-mêmes sous le coup

récapitulatif des scellés ; "que, d'autre part, le certificat médical établi à la suite de l'examen du gardien Bartoli est de nature à conforter les déclarations constantes sur le fait que selon lui, le coup

Code de procédure pénale, 6-3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Henri Y... coupable du délit de coups

perquisition n'avaient été autorisées qu'au domicile de [P] [L] et de son épouse (arrêt attaqué, p. 8, § 2), l'arrêt attaqué énonce que les opérations de perquisitions réalisées dans les différents corps

de décodage d'un technicien sollicité pour le déverrouillage d'un téléphone en vue de l'exploitation de ses données, constitue une simple « prestation d'un manouvrier [qui] ne saurait tomber sous le coup

motivation consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises et qui ont été exposés au cours des délibérations menées

Q... avait précisé n'avoir saisi les poignets de sa mère que pour empêcher cette dernière de lui sauter au cou, ce dont il résulte que, quel que fut le mobile de l'intéressée, celle-ci avait commis un

et 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu ; "aux motifs qu'il résulte des investigations menées

personnes acceptées par lui, est d'être un lieu dans lequel le bénéficiaire d'un tel avantage, à lui accordé à raison de l'importance et du caractère éminent de son rôle, puisse, en contrepartie, se couper

masse : no violation Facts – In August 2014 a group of several hundred migrants from sub-Saharan Africa, including the applicants, attempted to enter Spain by scaling the fences surrounding the city of Melilla

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires Me Delphine LE CORRE Me Isabelle GEUZIMIAN + 1 copie dossier délivrées le: ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 20/01751 N° Portalis 352J-W-B7E-CRWFF

le 21 février 2019 et le 7 février 2020, l'Anstalt Malfor Etablissement, représenté par Me Vaslin et Me Bzowski, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations