AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02093
11 juillet 2017
11 juillet 2017
y satisfaire ; que compte tenu de la complexité de l'affaire qui a nécessité de multiples investigations et des dénégations partielles des mis en cause, la détention provisoire de Mme X... n'a pas excédé
Source officiellePage 20 sur 187
comm
6079d32f9ba5988459c57d5e
20 février 1990
20 février 1990
mai 1981, payables comptant contre la remise des documents ; que le transport a été confié par la société Picard et Smitka, commissionnaire de transport, à la société Compagnie de navigation Ignazio Messina
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