Il avait repris le paiement du loyer depuis le mois de mars 2025.

et charges impayés et de justifier d'une assurance contre les risques locatifs.

Q... la somme de 14.015,53 € en paiement des loyers échus au 1er juin 2013 ; AUX MOTIFS QUE pour fonder sa demande en paiement de la somme de 14.015,53 € au titre des loyers échus au 1er juin 2013, M.

directeur général des Impôts, domicilié en cette qualité cité administrative, ..., défendeurs à la cassation ; Le receveur divisionnaire des Impôts de Carcassonne-Est a formé un pourvoi incident contre

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Globalease, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre

Jeannine, épouse Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 octobre 1994, qui, après avoir infirmé l'ordonnance de refus d'informer

X... agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SPCI PCB, a formé le pourvoi n° S 18-23.961 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige

Z... a fait paraître dans un journal l'annonce suivante : "Propriétaire propose logis contre garde" ; que, le 23 janvier 1983, il a proposé "la garde et l'entretien des abords de la maison d'habitation

le paiement d'un loyer mensuel révisable de 309,99 euros hors charges soit 418,11 euros charges comprises.

, ainsi qu'un commandement de justifier de la souscription d'une assurance contre les risques locatifs.

de justifier de la souscription d'une assurance contre les risques locatifs.

Le loyer était de 850 à 890 euros. La dette de loyer et charges a commencé à se créer dès les premiers mois d'occupation.

restant dûs ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes et de les avoir condamnés au paiement des loyers, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la demande en

Hardy, dont le siège est ..., 36°/ de la compagnie d'assurances L'Alsacienne, dont le siège est ..., 37°/ de la compagnie d'assurances La France, dont le siège est ..., 38°/ de la compagnie Lloyd

_____________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 JUILLET 2022 La société FJMN, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 20-12.467 contre

le fournisseur et renonce à toute action contre le bailleur " et l'article 3.2 des conditions générales précisait que " le bailleur cède au locataire des droits et actions qu'elle détiendrait contre le

Michel Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 2 mars 2017 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Oney Bank, société anonyme, dont le siège est

à faire constater le jeu de la clause résolutoire pour non-paiement de loyers, action sur laquelle le locataire a obtenu une ordonnance exécutoire lui octroyant des délais de paiement, ne peut, en se