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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b2a4
8 avril 2006
8 avril 2006
représenté par la SCP GUIZARD- SERVAIS, avoués à la Cour assisté de Me Jean- Louis GUALBERT, avocat au barreau de NIMES CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC venant en suite d' opération
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
644229ffd2fa6fd0f804055f
20 avril 2023
20 avril 2023
siège social du [Localité 4] : [Adresse 3] [Adresse 3] siège social de [Localité 5]: [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Sandrine LOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020
Source officielleCHAMBRE CIVILE
62d8ec0daf72baeffb335bf0
20 juillet 2022
20 juillet 2022
ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Claire SAINT-JEVIN de la SELARL SAINT-JEVIN, avocate plaidante inscrite au barreau de BORDEAUX et par Me Louis VIVIER, avocat postulant inscrit
Source officielleCh civ. 1-4 construction
67f750a86527a11effc4b66b
8 avril 2025
8 avril 2025
de la SELARL RODAS - DEL RIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R126 S.A.
Source officielle1re Chambre B
61624a79a68110eae5b68fd7
19 décembre 2013
19 décembre 2013
Adresse 8], prise en la personne de son Président Directeur Général en exercice y domicilié représentée par la SCP JOURDAN JEAN FRANCOIS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Jean-Louis
Source officielleCHAMBRE CIVILE
64534c2737f394d0f8f6641d
3 mai 2023
3 mai 2023
d'huissier délivré le 9 avril 2021, Mme [M] [W] a fait assigner l'OPH Habitalys devant le juge du contentieux de la protection sur le fondement des articles 1717 et 1719 du code civil et 6-1 et 22 de la loi
Source officielle1ère Chambre
6358cdd8c40aa805a7864d2c
25 octobre 2022
25 octobre 2022
* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 06 Septembre 2022, devant : Madame DUCHAC, Présidente Madame ROSA-SCHALL, Conseillère Madame DE FRAMOND, Conseillère
Source officielleCabinet 10
677d8fe7b032d83cfd3ea698
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En conséquence, la loi applicable au divorce et aux effets personnels qui en découlent est la loi française.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1588521-1674322
23 février 2006
23 février 2006
Principal facts The applicant, Tzeko Asenov Tzekov, is a Bulgarian national of Roma origin who is 29 years old and lives in Vidin (Bulgaria).
Source officiellePôle 1 - Chambre 13
68e49e80bf7d454f9ee48723
6 octobre 2025
6 octobre 2025
26 Septembre 2024 par Monsieur [C] [N] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 7] (MAROC), élisant domicile au cabinet de Maître [G] [S] - [Adresse 4] ; Non comparant Représenté par Maître Louise
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-2149447-2283071
23 octobre 2007
23 octobre 2007
His hands were covered with cloth, so that there would be no marks left from the rope, and loud music was played so that his cries would not be heard.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2023:0829DEC000036218
29 août 2023
29 août 2023
Italian Armida Alida CIORRA 1974 Latina Italian Anna Lisa CONTI 1970 Nuoro Italian Germano CORONELLA 1973 Casal di Principe Italian Angela CURCIO 1966 Naples Italian Roberto D’ELIA 1964 Rome Italian Rosa
Source officielle1ère Chambre
62721949228a02057de675e9
16 mars 2022
16 mars 2022
* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 19 Janvier 2022, devant : Madame ROSA-SCHALL, magistrate chargée du rapport, assistée de Madame HAUGUEL, greffière présente
Source officielle1ère Chambre
64af98fc049d5c05db1731b9
12 juillet 2023
12 juillet 2023
, Conseillère Monsieur SERNY, Magistrat honoraire qui en ont délibéré conformément à la loi.
Source officielleChambre 1-1
68008eba7389f87eaf128463
16 avril 2025
16 avril 2025
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre Madame Fabienne ALLARD, Conseillère Madame Louise de BECHILLON
Source officielleCour d'Appel
6253ccc3bd3db21cbdd91329
25 mars 2014
25 mars 2014
audit texte ; - de la condamner aux dépens de l'incident dont recouvrement conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6871efa657f38d6b27c2765f
11 juillet 2025
11 juillet 2025
SCI MADAME immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 408 056 117, agissant poursuites et diligences de son repésentant légal audit siège [Adresse 13] [Localité 22] Représentée et assistée de Me Roda
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00174
12 février 2020
12 février 2020
économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi
Source officielle18° chambre 2ème section
67eed2beb848dd6814c5e754
3 avril 2025
3 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me LABBAS (B0319) Me ROCA GRAU (R0168) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/00149 N° Portalis 352J-W-B7F-CV2HZ
Source officielleAFFAIRES COURANTES
6a04975dcdc6046d479a3715
11 mai 2026
11 mai 2026
Vu les dispositions de l'article 1103 du Code Civil; ainsi rédigé: « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».
Source officiellePage 20 sur 25