Girardet, Mmes Ladant, Duval-Arnould, M. Truchot, Mme Teiller, MM. Betoulle, Avel, conseillers, Mme Canas, M. Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M.

Huglo, doyen de chambre faisant fonction de président, Mme Bacache, conseillère rapporteure, Mmes de la Lance, Duval-Arnould, M.

judiciaire de S.A.S. [4] (ITM) [Adresse 1] [Localité 2] APPELANTE **************** Monsieur [Y] [C] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me François SOUCHON de la SCP SOUCHON - CATTE - LOUIS

étrangère, en l'espèce la loi Allemande, est applicable ; Considérant que la règle de conflit de lois allemandes en matière de divorce résulte de l'article 17 de la loi allemande sur le droit international

la SELARL LÉGICONSEIL AVOCATS, avocat au barreau de la MEUSE INTIMÉS : Madame [O] [E] [N], née [D] née le 18 novembre 1948 à [Localité 6] (55) domiciliée [Adresse 5] Représentée par Me Nadège DUBAUX

Signé par Madame Céline MECHIN, Président et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

rendu le 28 Juin 2016 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 7 N° Section : N° RG : 14/04538 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP NOUAL DUVAL

), Christos Rozakis (Greek), Nicolas Bratza (British), Matti Pellonpää (Finnish), Luigi Ferrari Bravo [1] (Italian), Gaukur Jörundsson (Icelandic), Georg Ress (German), Lucius Caflisch [2] (Swiss), Loukis

Par lettre reçue par le bailleur le 2 mars 2020, Mme [J] a donné congé du logement loué.

SI JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE NIMES 13 juin 2023 RG :22/00967 [K] [H] C/ [Adresse 3] [L] Grosse délivrée le à SCP Tournier-Barnier SCP Lobier

  Case of Al-Adsani v. the United Kingdom   The applicant   The application was brought by Sulaiman Al-Adsani, who has dual British and Kuwaiti nationality.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : DEMANDERESSE : S.A.

RADIGUET-THOMAS ENAULT, avoués à la Cour assistée de Maître Laurent de Z..., avocat au barreau de PARIS INTIMÉS : Monsieur Michel B... ... 76740 SOTTEVILLE SUR MER représenté par la SCP DUVAL

pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur LACROIX, Président Madame LACOSTE, Conseiller Monsieur COURTAIGNE, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANTE : S.A.R.L.

ASSURANCES Prise en la personne de son représentant légal Centre Commercial Moriani Place 20230 SAN NICOLAO représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Jean-Louis

n°2021-689 du 31 mai 2021, avec mission de surveillance, Madame Elisabeth Duval, en qualité de juge-commissaire.