PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Loiret

CARACTERE GENERAL OU HYPOTHETIQUE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES DEUX VICTIMES TRAVAILLAIENT SUR LE CHANTIER, DEPUIS UNE ANNEE ; QU'IL FAISAIT TRES

Manque à son obligation de délivrance le bailleur louant un local commercial affecté d'un défaut de permis de construire

Rješenje Općeg suda (treće vijeće) 01. listopada 1991.#Coussios protiv Europska komisija.#Predmet T-38/91.

dernière loue les véhicules à une société Translande qui appartient aux transports X... et qui, d'ailleurs, ne semble plus avoir d'existence juridique à Hendaye ; qu'en fait, les transports X... se louent

que prévu par le jugement, sans répondre aux conclusions de la société qui faisait valoir qu'il avait été procédé dans ce délai, soit le 28 avril 1994, à la vente d'un appartement situé à Villeneuve-Loubet

X... était situé à Ferrières-en-Gatinais (Loiret), a retenu le domicile juridique du salarié ; qu'en statuant de la sorte au lieu de rechercher quel était le lieu où demeurait réellement M.

civile; 4°) que, toujours dans leurs conclusions d'appel, les locataires avaient soutenu que la maison qu'ils occupent actuellement en province, à défaut de pouvoir habiter dans l'appartement qu'ils louent

attaqué (Orléans, 7 décembre 2000) d'avoir débouté les salariés de leurs demandes en paiement d'un rappel d'heures de garde de nuit et de dommages-intérêts et d'avoir débouté le syndicat SUD CRC du Loiret

faisait valoir que les époux [V] l'avaient dépossédée de la villa en se livrant à des actes de violence, d'intimidation, et à des voies de fait, qu'ils s'étaient livrés à une concurrence déloyale en louant

Localité 3], qui ne poursuivait aucune fin lucrative avait pour objet exclusif de "subvenir aux frais et à l'entretien du culte catholique, sous l'autorité de l'Archevêque", notamment en acquérant et en louant

, une demande d’examen au cas par cas concernant un projet d’ombrières agrivoltaïques au lieu-dit « Vieille Bruyère » à Ouzouer-sur-Trézée (Loiret), d’une puissance unitaire de 7,44 mégawatt-crête.

Le même jour, il a été placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention de Lorient, à la maison d'arrêt de Vannes. 4.

X..., ayant refusé sa réintégration comme directeur régional à Lorient dans la société Meledo, saisissait la juridiction prud'homale en prétendant que la rupture, résultant de ce refus, incombait à l'employeur

Dominique DUPARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0530 INTIMEE Madame [L] [T] épouse [F] [Adresse 1] [Localité 4] née le 10 Juin 1985 à [Localité 5] Représentée par Me Catherine LOUINET-TREF

Sanicotherm N° SIRET : 300 069 192 Représentée par Me Lahbib Baouali, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, toque : 63 INTIMÉ Monsieur [G] [I] Représenté par Me Catherine Louinet-Tref,

B..., représenté par Me Louinet Tref, demande au juge des référés : 1°) de prescrire une expertise médicale sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins pour l

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020 La caisse primaire d'assurance maladie du Loiret