He therefore concluded that this treatment amounted to a deprivation of his   liberty and not a mere restriction upon his liberty. 74.

He opposed his possible extradition, stating that he “fear[ed] for [his] life and might be subjected to unlawful deprivation of liberty”. 35.

; 2°) de condamner le centre hospitalier de Libourne à lui verser la somme de 1 212 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Libourne

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juillet 1985) la société Liberty, titulaire de la marque Liberty depuis le 13 avril 1983 pour désigner des

A Château Louis et a déclaré le tribunal de grande instance de Libourne compétent.

E ; - la responsabilité des centres hospitaliers de Libourne et Sud-Gironde doit être engagée ; - M.

The applicant further alleges that the judicial control of his initial deprivation of liberty was not effective as the relevant investigating judge, although finding that his deprivation of liberty had

Le 26 novembre 2021, le centre hospitalier de Libourne a émis à l'encontre de M.

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Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 juin 1985), rendu sur renvoi après cassation, que les époux Daniel X... ont vendu un fonds de commerce de pneumatiques, exploité à Libourne

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Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 1990, présentée pour la SOCIETE SOGETRA et la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LIBOURNE ; la SOCIETE SOGETRA et

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ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [O] [P] Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 2] ET * La SAS LIBERTY

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES LES ARTICLES 10 DU CODE DE LA MU TUALITE, 1134 DU CODE CIVIL ET 25 DES STATUTS DE LA CAISSE MUTUALISTE D'ASSURANCES CHIRURGICALES DE L'ARRONDISSEMENT DE LIBOURNE ; ATTENDU

Vincent Y... exerçant sous l'enseigne " LIBOURNE PNEUS SERVICES ", demeurant ..., Représenté par Maître Philippe BOIREAU, avocat au barreau de LIBOURNE, Intimé, Rendu l'arrêt contradictoire suivant

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Libourne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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