et alors, d'autre part, que le juge statuant en vertu de l'article L. 16 B ne peut se référer qu'aux documents produits par l'Administration demanderesse détenus par celle-ci de manière apparemment licite

l'ordonnance d'avoir autorisé les visites demandées alors, selon le pourvoi, que le juge ne peut se référer qu'aux documents produits par l'administration demanderesse détenus par elle de manière apparemment licite

l'article 1382 du Code civil en ne caractérisant pas la faute de la société Française de confiserie qui ne faisait qu'appliquer les dispositions de la convention collective, dont les parties ne pouvaient licitement

que constatant le désaccord des ex-époux sur la liquidation de la communauté composée de plusieurs immeubles et d'un fonds artisanal de plomberie, un jugement du 28 mars 1983 a ordonné la vente sur licitation

nulle, d'avoir prononcé sa dissolution et de l'avoir condamné à payer au SNMAF diverses sommes alors, selon le moyen, d'une part, que son objet, tel qu'il est défini par ses statuts, est parfaitement licite

X..., limitée dans le temps et dans l'espace, étant licite, la cour d'appel, qui a annulé cette clause sous prétexte qu'elle aurait été signée par un jeune stagiaire, en présence du représentant d'une

X... une somme à titre d'heures supplémentaires et d'indemnité de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, qu'un mode de rémunération forfaitaire des heures supplémentaires est licite lorsqu'il

précité; et alors, enfin, que l'ordonnance attaquée, qui ne précise pas que les documents remis par Mme X... à l'Administration étaient détenus par la première et donc par la seconde de façon apparemment licite

alors, d'autre part, que la nomenclature ne permet pas une double cotation pour les huit patientes ayant subi une cholécystectomie sous coelioscopie, la nomenclature ne visant pas ce cas; que seule est licite

que la convention collective applicable avait été portée à la connaissance du salarié dans le contrat de travail pour en tirer comme conséquence que la période d'essai avait été instituée de manière licite

fondé ; Sur le quatrième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait enfin grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la licitation

justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; que l'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n'est licite

Mme Françoise Z... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit qu'il serait procédé à la licitation du lot 388 de la section [...]     , et les constructions y édifiées consistant en une villa

alors que, pour satisfaire aux exigences de l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales, les ordonnances autorisant une visite domiciliaire doivent constater concrètement l'origine apparemment licite

Daniel Y..., la licitation de l'immeuble indivis entre lui et ses parents, au motif qu'il n'était pas commodément partageable en nature, dans la mesure où l'expert judiciaire n'avait proposé une division

l'article 202 précité ou, à défaut, pour les attestations non conformes à ce texte, en constatant qu'elles présentent des garanties suffisantes pour être regardées comme ayant une origine apparemment licite

d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que le juge doit mentionner l'origine apparente de chacune des pièces en sa possession de nature à en établir la détention licite

le conseil de prud'hommes a privé ses ordonnances de base légale au regard des articles L. 2511-1 du code du travail, 1134 et 1184 du code civil ; 2°/ Une mesure de « lock out » n'est licite