application des articles 485, 486 et 512 du code de procédure pénale, et en présence du ministère public et du greffier, Florence Perret, conseiller ayant assisté aux débats et au délibéré, a donné lecture

486 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, la minute du jugement ou de l'arrêt est signé par le président, ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par celui des juges qui donne lecture

349, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats indique que le président a posé par écrit, sans en donner lecture

de la violation des articles 310 et 331 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que "le président, agissant en vertu de son pouvoir discrétionnaire a donné lecture

acquis aux débats et notamment des témoins Costard et Derriennic dont la comparution forcée avait été ordonnée par arrêt incident (PV p. 7 et 11 in fine), le président avait à quatre reprises donné lecture

Dès lors, il apparaît que l'Administration n'a pris en compte que les temps de conduite qui proviennent d'enregistrements automatiques, lecture la plus favorable au contrevenant, que cette lecture fait

pour lus et qu'aucune observation n'a été faite par les accusés et leurs avocats ni par aucune des parties; et que, d'autre part, le président, saisi des conclusions d'une partie, a donné acte que la lecture

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593, 281, 310 et 331 du Code de procédure pénale ; d "en ce que l'arrêt attaqué n'a pas précisé qu'il donnait lecture

certaines comme la production de la comptabilité par Me X..., témoin assisté et donc tiers à la procédure ne peut être demandée par une partie, pour confirmer l'ordonnance entreprise ; qu'en effet, de la lecture

moyen de cassation, pris de la violation des articles 348 et 352 du Code de procédure pénale, 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que le président s'est abstenu de donner lecture

que substantielle aux droits de la défense, et que la Cour de Cassation doit vérifier qu'elle a effectivement eu lieu ; qu'elle ne peut, en l'espèce, exercer ce contrôle, faute de mention de cette lecture

..., ex-épouse de l'accusé ; "alors que la règle du débat oral est un principe fondamental de la procédure de la cour d'assises ; que la nullité de celle-ci est encourue lorsqu'il a été donné lecture

défense ; "en ce que la présidente a déclaré que les questions auxquelles la Cour et le jury auraient à répondre seraient posées dans les termes de l'arrêt de renvoi et en conséquence n'a pas donné lecture

Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne (page 13, 1 et 2) qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, le président a donné lecture

peut, par lui-même et sans recourir aux services d'un tiers, se convaincre de l'erreur ; qu'en retenant pourtant que les emprunteurs pouvaient, dès la date d'acceptation de l'offre de prêt dont la lecture

indicatif, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir que les emprunteurs, non-professionnels, pouvaient se convaincre de l'erreur affectant le calcul du taux effectif global à la lecture

A... et le nombre de cartes lues par la machine à lecture optique pourrait s'expliquer par le fait d'un comptage par le service de La Poste au poids ne donnant pas un chiffre réel, et au motif impropre

ampliatif, pris de la violation des articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas qu'il en a été donné lecture