concurrence de moitié au paiement des sommes mises ainsi à sa charge ; Attendu que la C.F.C.R. fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors selon le pourvoi, d'une part, que selon les articles ler

Sur le pourvoi formé par la société Medisystem, dont le siège est ... à Vent, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1996 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de la Société Lemer

momentanément par un problème de transfert de fonds », que « ce n'est qu'à réception de la mise en demeure de Maître [A] au mois de mars 2019 qu'il a soudainement tenté de faire volte-face et refusé de lever

fonder sur des éléments postérieurs à la formation de l'acte ; qu'en décidant néanmoins, par motifs propres, d'une part, que les certificats des docteurs [V] et [K] de 2018, établis sept années après le legs

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié la somme de 1 201 351 euros à titre de rappel de salaire sur l'intéressement contractuel, alors : « 1°/ que dans la ''Side letter –

[B] [K], de la société AJRS, dont le siège est [Adresse 4], pris en qualité d'administrateur ad hoc du mineur [P] [T], aux fins de prendre parti sur le legs prévu au testament du 7 juillet 2022, et ensuite

X... bénéficiait d'un forfait fourni par le ski club et transmis de "leader" à "leader" ; qu' il est d'ailleurs établi qu'il est venu en France pour exercer cette activité au sein de ce club sur toute

2026 N° RG 25/09062 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L34O 35A c par le RPVA le à Expédition et grosse délivrée le: à Me Thomas NAUDIN J U G E M E N T DEMANDEUR : Société LEX

Ils font valoir que ni la demande présentée par le légataire, ni la décision des héritiers d'accorder la délivrance de legs, n'ont à respecter des formes particulières et que la délivrance de legs n'est

fonds de commerce d'ambulance ; qu'en énonçant que la clause de non-concurrence stipulée dans l'acte authentique s'applique également aux autres modes de transport de malade, dont le véhicule sanitaire léger

titre étant destinée à maintenir le niveau de vie de l'époux créancier, elle a vocation à être révisée corrélativement dès lors que le train de vie de l'époux débiteur diminue ; que le seul caractère léger

de la vente mais également lors de son exécution, soit lors de la mise en service du bien vendu ; qu'il ressortait, en l'espèce, des propres constatations de la cour d'appel que la société Daikin, leader

société), qui exploite un site internet intitulé « Rojadirecta », de procéder à la suppression sur ce site de tout contenu, en ce inclus les liens hypertextes, permettant de visionner en direct ou en léger

droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'article 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de lever

matérialisant l'accord des parties à la date du 23 juin 1990, mais qui s'est abstenue de rechercher comme elle l'y invitait dans ses conclusions, si la faculté laissée aux bénéficiaires des promesses de lever

mains du notaire, puis de la signature de l'acte de vente au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant celle-ci » ; que la cour d'appel a constaté que, par une lettre du 18 mai 2016, le délai pour lever

. ; Mme Danièle A... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 13 janvier 1988 par lequel la ligue nationale contre le cancer a été autorisée à accepter le legs de Mme Z

était en indivision entre Mme A... et Mme Marie-Jeanne Y..., et que la nullité de ce legs entraînait celle de celui consenti aux époux A... ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 22 juillet 1992),