Par un mémoire en défense enregistré le 23 avril 2024, la commune de Saint-Germain-en-Laye conclut au rejet de la requête.

la même " gestion hospitalière " que les autres services du centre hospitalier de Poissy Saint-Germain-en-Laye.

Par un acte, enregistré le 31 juillet 2024, communiqué au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, la société Adecco Medical déclare se désister de sa requête.

1167 du Code civil ; Attendu que les époux X... qui, en février 1986, avaient acquis un appartement situé au second étage d'un hôtel particulier dont Mme Y... était propriétaire à Saint-Germain-en-Laye

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye la somme de 1 000 euros à verser à M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 MAI 1972), LAGET QUITTA EN MAI 1968 LA DOUBLE AGENCE D'AFFAIRES EXPLOITEE A PARIS PAR

clôture de la procédure L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 27/04/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat

clôture de la procédure L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 27/04/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat

clôture de la procédure L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 27/04/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye

redressement judiciaire L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 27/04/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat

à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat

judiciaire simplifiée L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 11/05/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat

redressement judiciaire L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 11/05/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat

Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2024, les sociétés Suscillon, Laye Plâtrerie et PVI ont déclaré se désister de leur requête.

GECIC, dont le siège social est 4 place Louis XIV à Saint-Germain-en-Laye (78100), représentée par M.

C A, aide-soignant titulaire exerçant au centre hospitalier de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, a été victime d'un accident reconnu imputable au service le 22 juillet 2021.

PRESUME PAS ET DOIT ETRE EXPRESSEMENT STIPULEE, CETTE REGLE NE CESSANT QUE DANS LES CAS OU LA SOLIDARITE A LIEU DE PLEIN DROIT EN VERTU D'UNE DISPOSITION DE LA LOI ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LAGET