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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01577
26 juin 2018
26 juin 2018
chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller A..., les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT
Source officiellePage 20 sur 21
Chambre civile section A
697b0baccdc6046d47124cde
27 janvier 2026
27 janvier 2026
[V] [G] né le 24 mai 1968 à [Localité 25] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 18] représenté par Me Laurence BORDES-MONNIER de la SELARL MONNIER-BORDES, avocat au barreau de GRENOBLE
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