AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023762808
23 mars 2011
23 mars 2011
que l'arrêt attaqué comporte dans ses visas et dans ses motifs l'analyse du moyen suivant lequel la direction du commissariat de l'armée de terre aurait brutalement et illégalement écarté la société Labor
Source officiellePage 20 sur 514
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101156
19 novembre 2009
19 novembre 2009
Lamo & Jm.
Source officielle