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titre d'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le premier moyen, que, bien que la société Edipub ne relève pas, par son code APE, de la convention collective nationale des imprimeries de labeur

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Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2500271_20251029

Administratif

29 octobre 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Lacau, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de

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soc

6079b2109ba5988459c55813

Cassation

12 juin 1974

PERSONNEL, SIGNE, LE 4 DECEMBRE 1963, UNE DECLARATION PAR LAQUELLE CE DERNIER, QUI RECONNAISSAIT AVOIR ETE ENGAGE SOUS LE REGIME DE LA CONVENTION NATIONALE COLLECTIVE DE TRAVAIL DES IMPRIMERIES DE LABEUR

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soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO00920

Cassation

9 mai 2007

X... a été engagé par la société Lacour le 1er juillet 1996 en qualité de soudeur ; que par lettre du 20 septembre 1999 il a démissionné "pour convenances personnelles", indiquant : "en attendant le solde

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Chambre sociale

645b383e2d7932d0f815aa8f

Appel

20 avril 2023

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Alain LACOUR Conseiller : Laurent CALBO Conseiller : Aurélie POLICE Qui en ont délibéré ARRÊT :

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Chambre sociale

645c89619925b3d0f8f8f699

Appel

25 avril 2023

SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Février 2023 en audience publique, devant Alain Lacour

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Chambre sociale

62fdd60dc40462c563c35237

Appel

5 juillet 2022

Clôture : 7 mars 2022 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Avril 2022 en audience publique, devant Alain Lacour

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R222-13 (JU 1)

DTA_2500405_20251022

Administratif

22 octobre 2025

Le rapport de Mme Lacau a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

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R222-13 (JU 1)

DTA_2300985_20251021

Administratif

21 octobre 2025

Le rapport de Mme Lacau et les conclusions de M. Ramin ont été entendus au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

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9ème chambre

DTA_2307779_20251103

Administratif

3 novembre 2025

Le rapport de Mme Lacour a été entendu au cours de l’audience publique.

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9ème chambre

DTA_2606181_20260512

Administratif

12 mai 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lacour, - et les conclusions de M. Cormier, rapporteur public.

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SECTION

CETAT:CETATEXT000007963358

Admin. suprême

25 septembre 1998

et de Mme X..., d'une part, annulé sa décision du 28 février 1992 décidant la mise en oeuvre sur certaines parcelles du plan de servitudes aéronautiques de dégagement sur l'aéorodrome de La Rochelle-Laleu

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