AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372154cd580146773f2e01
17 octobre 1990
17 octobre 1990
X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire juger qu'il avait été licencié sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que la faute grave privative du
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Chambre des étrangers-JLD
5ffc99d2f318646d6185b5cb
30 décembre 2020
30 décembre 2020
le 8 décembre 2020 au centre hospitalier des [5] à [Localité 4], en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, suivant arrêté provisoire du même jour du maire
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