APPELANTS : Monsieur [T] [K] domicilié 45 rue Louis Papis - 54640 TUCQUEGNIEUX Représenté par Me Barbara VASSEUR de la SCP VASSEUR PETIT, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant et par Me Gérard KREMSER

BATIGERE NORD EST, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, domicilié audit siège en cette qualité RCS [Localité 2] N° 645 520 164 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Thomas KREMSER

BATIGERE NORD EST, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, domicilié audit siège en cette qualité RCS [Localité 2] N° 645 520 164 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Thomas KREMSER

BARBAROU Copie exécutoire délivrée le : à : Me Serge DREVET Me Kriss KRIEGER Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal

(The judgment is available only in English)   (5)     Kreps v.

G B et Mme F B agissant tant en leur nom propre qu'en celui de leurs enfants, représentés par Me Krebs, avocat, demandent au tribunal : 1°) de condamner la commune de Bruges à leur verser à chacun la

On this last point, the Court reaffirmed its case-law in the Kress case (judgment of 07/06/2001, Grand Chamber).

visant la «   participation   », a interdit toute participation active au délibéré, sans même que l'impartialité personnelle du commissaire du Gouvernement ou son utilité ne soient contestés ( Kress

The Court reiterated its finding in the Kress and Martinie cases that the participation, whether “active” or “passive”, of the Government commissioner ( commissaire du gouvernement ) at the deliberations

Elle a déjà eu l’occasion d’affirmer que cette présence violait l’article 6 § 1 de la Convention (voir Kress c.   France [GC], n o 39594/98, § 87, CEDH 2001 ‑ VI et Martinie c.

Elle a déjà eu l'occasion d'affirmer que cette présence ou participation violait l'article 6 § 1 de la Convention (voir Kress c.   France [GC], n o 39594/98, § 87, CEDH 2001-VI et Martinie c.

Belgique , 20 février 1996, § 33, Recueil des arrêts et décisions 1996-I, Kress c. France [GC], n o 39594/98, §   65, CEDH 2001-VI, Göç c.

Cette zone était désignée par les appellations «   régions frontalières   » («   Kresy   ») et «   territoires au-delà du Boug   » («   ziemie zabużańskie   »).

commis-greffier, après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : ENTRE :- SARL [D] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Thomas KREMSER

Martine TIGANI, commis-greffier, après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : ENTRE : - VAYA EURL [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Thomas KREMSER

TIGANI, commis-greffier, après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : ENTRE : - SARL PARA-DISS [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Thomas KREMSER

Monsieur [O] [C] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Nicolas BRAUN, avocat au barreau de BRIEY, avocat plaidant DÉFENDERESSE : Madame [J] [F] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Thomas KREMSER

KREMER La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Kremer, greffière d'audience, M.