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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a6cd58014677427634

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

613726a9cd5801467742780a

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

61372622cd58014677423395

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

Challe conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

61372625cd5801467742348e

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

61372626cd58014677423517

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Mazars conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec

Source officielle
CC

cr

61372628cd58014677423633

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

Marin ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

61372628cd5801467742365d

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

Sassoust conseiller rapporteur, M. le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président

Source officielle
CC

cr

61372629cd580146774236c8

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

6137262bcd58014677423786

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

6137262bcd580146774237aa

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

Roman conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

6137262bcd580146774237ac

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

Launay ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

6137262ccd580146774237e1

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

Roman conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

6137262ecd580146774238f2

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

6137262ecd5801467742392a

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier

Source officielle
CC

cr

6137262fcd580146774239a5

Cassation

1 octobre 2002

1 octobre 2002

Roman conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

6137262fcd580146774239aa

Cassation

11 septembre 2002

11 septembre 2002

Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423af6

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

Marin ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423b70

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423ba2

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423be6

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

Marin ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle

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