Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Z..., la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision ; "2°) alors que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre

En ce qui concerne les biens propriétés des sociétés EURL Canada 08 et SARL Font Blanche : 5.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

La société Lorgeril a candidaté à ce programme et son projet a été retenu par une décision du 26 décembre 2013.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

au Canada.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Par une décision du 15 novembre 2024, contre laquelle Mme [H] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que la candidate ne justifie

2504628 du 7 mai 2025, la présidente de la 4e chambre du tribunal administratif de Grenoble a transmis au tribunal administratif de Lyon, en application des articles R. 351-3 et R. 312-8 du code de justice

Corrélativement à la création de cette filiale au Canada, un protocole d'accord d'actionnaires a été signé, le 29 juin 2000, lequel protocole prévoyait que M.

auteur de deux films documentaires sur la Hongrie et le Panama, en a cédé l'exploitation télévisuelle à la société Téléproduction X... par contrat des 18 janvier 1966 pour le film sur la Hongrie, et 7 juin

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 23 février, 20 avril et 28 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUILLET 2025 Mme [N] [B], domiciliée [Adresse 2] (Canada

Par acte de commissaire de justice en date du 9 juin 2023, la SACEM a fait assigner la société [Adresse 2] devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de voir juger que celle-ci commet des actes

N° A 16-83.508 FS-P+B N° X 16-80.193 FS-P+B N° 1580 FAR 28 JUIN 2017 CASSATION SANS RENVOI M.

; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin