TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 9 MARS 1972 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D'INTERVENTION DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES LOCALES ; VU LA LOI

Vu la requête enregistrée le 24 juin 2002 et les mémoires enregistrés les 1er, 16 et 18 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE LA ROCHETTE ; la COMMUNE

société Veolia, à la commune de Coye la Forêt, à la société SAUR, à M.

Grégoire, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Forget, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, M.

; la COMMUNE DE BEUVRY-LA-FORET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a, sur déféré du préfet du Nord, annulé les arrêtés

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2023, l'association France Nature Environnement Hautes-Pyrénées (FNE-65) et l'association À Fonds Pour la Forêt Pyrénéenne (AFPFP),

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée 10 juin 2022, la commune de Milly-la-Forêt, représentée par son maire en exercice, demande au tribunal d'annuler les délibérations nos18-2022,

juillet 1991 ; Vu la loi du 11 janvier 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n 53-934 du 30 septembre

Vu le recours enregistré le 25 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande

de la forêt et des milieux naturels, dans le cadre du régime forestier ou des missions d'intérêt général qui sont confiées à l'Office national des forêts.

Etablissement Public OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF) Sur la décision rendue le 27 octobre 2015 par le Tribunal de Grande Instance de Paris (no RG 14/15168).

n° P 23-10.822 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence Le Forgentier

passés par l'Office national des forêts.

Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE NATIONAL DES FORETS, dont le siège social est situé ... représenté par son directeur

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 30 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant ... ; M.

Par l'arrêté contesté du 5 juillet 2019, auquel sont annexés les statuts, le préfet du Bas-Rhin a créé le syndicat des forêts communales de la Bruche, issu de la fusion des deux syndicats de communes précités

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JUILLET 1979, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE COMITE DE DEFENSE DES SITES DE LA FORET-FOUESNANT DONT LE SIEGE EST A KERMOOR, FORET-FOUESNANT

Par un mémoire enregistré le 20 juin 2025, la commune de Lyons-la-Forêt, représentée par Me Bernard-Chatelot, conclut au non-lieu à statuer.