Le 28 juillet 2017, la société [5] a déposé plainte entre les mains du procureur de la République. 8. Une information ayant été ouverte, M.

qui a contribué à la survenance de l'accident, et le droit à réparation de ses ayants droit sera limité à la moitié du préjudice subi, conformément aux articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Par ordonnance du 22 juillet 2020, le juge des libertés et de la détention a rejeté sa demande de mise en liberté. 4. Le 24 juillet 2020, par déclaration au greffe de la maison d'arrêt, M.

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 juillet 2023), la société Etablissements Scoppa et M.

mention des faux en écritures commis par Y... sur ses livres de caisse au cours des années 1982 et 1983, qui ne constituent qu'un acte préparatoire à la dissimulation proprement dite, sans faire la moindre

de faux et usage ; que, par arrêt du 30 juin 1999, la Cour de cassation a constaté l'extinction de l'action publique par acquisition de la prescription pour les faits d'escroquerie restant seuls en cause

août 1987 par la société Goy Hauvette, société de bourse, pour monter et commercialiser toutes les opérations dans le cadre de marché à terme des instruments financiers (Matif), a été licencié pour faute

grave le 18 août 2003 pour ne pas avoir obtempéré à deux mises en demeure en date des 24 juillet et 31 juillet 2003 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités relatives à

Par décision du 20 juillet 2017, la Ligue de football professionnel a homologué le contrat de travail et l'avenant du 1er juillet 2017. 4.

l'entreprise Yam était depuis 1997 chargée de l'entretien du système de sécurité incendie ; qu'on ne peut qu'être frappé par la mauvaise qualité de la prestation servie, puisque lors de la visite du 25 juillet

grave le 26 juillet ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à lui payer des dommages-intérêts pour rupture anticipé du contrat de travail de Mlle X... et pour inobservation

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 15 septembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'établissement de fausse attestation, usage,

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la maladie professionnelle déclarée le 17 juillet 2014 par la victime est due à sa faute inexcusable, d'ordonner la majoration à son maximum de la rente attribuée

G... avait porté plainte le 12 mai 2009 pour des infractions de faux et usage de faux (en l'espèce aussi bien les faux procès-verbaux d'assemblée générale de l'association RVVG de juin 2007 que la production

au titre de la perte de loyers subie à compter de juillet 2017, la SCI Districhaume prétend que la SCI Juliette a commis des fautes de nature à rejeter ou au moins à limiter son indemnisation ; qu'ainsi

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des

Y... était fondé sur une faute grave et d'AVOIR en conséquence débouté M. Y... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant