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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456390.20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de Mme B A et à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de la commune
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:481417.20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 85 du même livre : " Les contribuables soumis aux obligations comptables du code de commerce doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les livres, les registres
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492413.20250218
18 février 2025
18 février 2025
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Valmer et la société civile immobilière (SCI) Saint-Pierre, soumise au régime fiscal des sociétés de personnes et dont la société
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467919.20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Le Parc et l'Ostal de Garona ", établissement public situé à Montech
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:476350.20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat de la Région Bretagne et au cabinet Rousseau, Tapie, avocat
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474968.20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société à responsabilité limitée (SARL) Atlas Négoce a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449811.20220218
18 février 2022
18 février 2022
Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473649.20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469947.20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de la société Class J ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:488401.20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492770.20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Euler Hermès Group ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493165.20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat de la société TM Group ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490685.20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la société civile immobilière (SCI) Tam-Tam, dont M.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489656.20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471189.20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A et autres, et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Intervent ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473473.20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
d'Aix-en-Provence et à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de la société Ice Thé ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:495907.20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Rossi Levallois (ACRL) et à la SCP Gury et Maitre, avocat de la commune d'Eyguières et de la société d'exploitation des zones aéronautiques et mécaniques d'Eyguières ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:495909.20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
de vol à voile de la Crau (CVVC) et à la SCP Gury et Maitre, avocat de la commune d'Eyguières et de la société d'exploitation des zones aéronautiques et mécaniques d'Eyguières ; Considérant ce qui suit
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:467651.20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
, avocat du Grand Port Maritime de Bordeaux ; 1.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463478.20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que M.
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