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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
J.L.D.
67f021ca02fc178212f7d8dd
4 avril 2025
4 avril 2025
individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES La PREFECTURE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître Eddy PERRIN, substituant Maître Jean-Paul
Source officielleJ.L.D.
67f021cf02fc178212f7d96b
4 avril 2025
4 avril 2025
LE PREFET D’ ISERE préalablement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon.
Source officielleJ.L.D.
67f6b969a9d5adc26061e8c1
9 avril 2025
9 avril 2025
PREFET DE SAVOIE préalablement avisé, représenté par Me Eddy PERRIN, avocat substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon [W] [L] [G] né le 05 Février 2002 à [Localité 2] (LIBYE) préalablement
Source officielleJ.L.D.
69581a3775782d5f06962dfe
2 janvier 2026
2 janvier 2026
à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DE L’ISERE préalablement avisée, représentée par Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul
Source officielleCour d'Appel
6253cb92bd3db21cbdd8dd19
27 avril 2011
27 avril 2011
C/Madame Jeanne X... ... 20200 BASTIA représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assisté de la SELARL CEGEXPORT, avocats au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence INTIMEE
Source officielleCour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd91969
23 juillet 2014
23 juillet 2014
Dominique Paul X... ... 75015 PARIS assisté de Me Angeline TOMASI de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA Mme Marie Brune Laura X...
Source officielleJ.L.D.
696558e9cdc6046d4710d3da
11 janvier 2026
11 janvier 2026
prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DU RHONE préalablement avisé , représenté par Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul
Source officielleJ.L.D.
68e88b843ea43407b9fbbb22
9 octobre 2025
9 octobre 2025
PARTIES MADAME LA PREFETE DE SAVOIE préalablement avisée, représentée par Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Monsieur
Source officielleJ.L.D.
68681a604965b5d9df3148df
4 juillet 2025
4 juillet 2025
PARTIES M. le PREFET DE LA DRÔME préalablement avisé, représenté par Maître Léa DAUBIGNEY, avocate au barreau de l’Ain, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, Monsieur [X] [
Source officielleJ.L.D.
68681a624965b5d9df314924
4 juillet 2025
4 juillet 2025
PARTIES Mme la PREFETE DE L’ISERE préalablement avisée, représentée par Maître Léa DAUBIGNEY, avocate au barreau de l’Ain, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, Monsieur [X]
Source officielleJ.L.D.
678170796d34da2cbdcd9533
10 janvier 2025
10 janvier 2025
PARTIES LA PREEFECTURE DE L’AIN préalablement avisée, représentée par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, Monsieur [P] [S] né le 07 Septembre 2001
Source officielleJ.L.D.
6781707a6d34da2cbdcd953c
10 janvier 2025
10 janvier 2025
PARTIES MONSIEUR LE PREFET DE SAVOIE préalablement avisé, représenté par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, Monsieur [V] [N] né le 29 Janvier 1996
Source officielleJ.L.D.
6781707c6d34da2cbdcd9573
10 janvier 2025
10 janvier 2025
PARTIES MADAME LA PREFETE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, Monsieur [R] [J] né le 23 Septembre
Source officielleJ.L.D.
678170816d34da2cbdcd9685
10 janvier 2025
10 janvier 2025
PARTIES LA PREFECTURE DE LA SAVOIE préalablement avisée, représentée par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, Monsieur [H] [O] né le 10 Août 1991
Source officielleJ.L.D.
67f416714e0040aa3735cc8e
7 avril 2025
7 avril 2025
PARTIES Mme PREFETE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître MORISSON-CARDINAUD Morgane, avocate au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Monsieur
Source officielleJ.L.D.
67eed04eb848dd6814c5dca6
3 avril 2025
3 avril 2025
PARTIES Mme LA PREFETE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître Maeva MADDALENA avocate au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, Monsieur [R] [
Source officielleCour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd9140c
9 avril 2014
9 avril 2014
Jean Paul X....
Source officielleRETENTIONS
67f9f6f5190d73a10ce27d66
10 avril 2025
10 avril 2025
LE PREFET DE LA DRÔME [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat
Source officielleRETENTIONS
6a0ff2e0cdc6046d47896101
21 mai 2026
21 mai 2026
[S] [N] né le 09 Septembre 2000 à [Localité 1] (MAROC) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] 2 Non comparant représenté par Maître Jean-michel PENIN, avocat au
Source officielleRETENTIONS
68008c93ecbbb650faffb113
15 avril 2025
15 avril 2025
[Z] [X] né le 24 Août 1992 à [Localité 4] (KOSOVO) de nationalité Kosovare Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [3] comparant assisté de Maître Paul GOUY PAILLER, avocat au
Source officiellePage 20 sur 161