COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2008 APPELANTE : SARL CHOISY ... 97212 SAINT JOSEPH représenté par Me Jean-Emmanuel ROBERT, avocat au barreau

Jean-Pierre, - Y... Annick, épouse X..., - Z...

Marie-Louise, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 avril 2003, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises de Paris, sous l'accusation de complicité

ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité de la plainte du ministre, du réquisitoire introductif et de la citation ; "aux motifs que le fait que la plainte vise l'article 31 de la loi

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7ème chambre, en date du 23 janvier 2002, qui, pour abus de confiance et tentative, détournement de fonds, destruction de pièces de nature à faciliter

fille était consentante, ce que celle-ci a démenti, expliquant que, si elle n'avait subi aucune violence ni contrainte physique, elle n'avait pas formellement consenti à ces relations sexuelles avec le

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Cyril X... coupable d'homicide involontaire par manquement délibéré à une obligation particulière de sécurité et de prudence imposée par la loi

B... leur avait demandé de façon impérative de scinder en deux factures le montant du prix ; qu'Alain Y... a confirmé cette version ; que Jean-Jacques B... a admis qu'il avait pu discuter avec Jean

Jean-Marc Y... ... ... 59320 ESCOBECQUES Mme Agnés B... ... 59650 VILLENEUVE D'ASCQ Représentant : Me DENEUX substituant la SCP LEICK-RAYNALDY (avocats au barreau de PARIS) CHAMBRE DE

SAINT-ETIENNE PARTIES CONVOQUÉES LE : 16 décembre 2014 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 02 Octobre 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Jean-Louis

Représentée par Me Jean-louis MOUTOUSSAMY, (TOQUE 65) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/001869 du 30/09/2019 accordée par le bureau

que Myriam C..., épouse Y..., n'a droit à aucune indemnité puisque les époux étaient séparés et avaient entamé une procédure de divorce; qu'enfin en ce qui constitue le préjudice économique du jeune

Jean-Paul, - X...

du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que la cour d'appel a

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 2004, qui, pour abus de faiblesse par le moyen de visites à domicile et infraction à la législation

Après délibéré au cours duquel Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2005, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 3 mois

du 29 juillet 1881, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la Cour a déclaré Jean-Michel X... coupable de diffamation et a statué sur