Isabelle, veuve X..., agissant tant en son nom personnel, qu'en qualité d'administratrice légale des biens de ses fils mineurs Florian et Sylvestre, X... Antonio, X... Agathe, X...

Exerçant sous la forme de [G], elle est donc commerciale de par sa forme et son objet. A l'audience de Chambre du Conseil du 18 mars 2026 : M.

Il est constant que M.

[M] [L] est décédée le 8 octobre 2021 à [Localité 20] (13).

COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 15/04/2026 HOMOLOGATION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL A l'audience du 01/04/2026 devant Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, Madame Isabelle

SOCIETE ISM RENOVATION, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Stéphane LOMBARD, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 5 Monsieur [D] [C], demeurant [Adresse 2] représenté

Roger G... ; que cette étude est parfaitement crédible ; que de surcroît le simple examen des feuilles remis par le prévenu au tribunal et des lettres incriminées fait apparaître à l'évidence de telles

justifié de l'accomplissement des diligences nécessaires à la délivrance du document de voyage ; qu'il n'est nullement établi à ce stade que toute perspective d'éloignement est irrémédiablement compromise

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

affaire par assignation en date du 16 septembre 2024 La cause a été entendue à l'audience des référés du 8 avril 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Patrick SPICA, Président, assisté de : - Madame Isabelle

[E] s'est maintenu sur le territoire français malgré les mesures d'éloignement dont il fait l'objet ; qu'il s'est en effet vu notifier un arrêté portant obligation de quitter le territoire français le

Il est constant que M.

pas facile à dire c'est pour ça que je passe par le téléphone.

MOTIFS Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile : 'lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le cabinet Ginet est le syndic de la copropriété.

Si l’un des époux est fonctionnaire public ou employé d’une personne morale de droit public ou de l’administration locale, en activité ou à la retraite et l’autre est employé, en activité ou à la retraite

de 'sondages d'opinion' n'est pas établi.