AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2209539_20230202
2 février 2023
2 février 2023
B D C, représenté par Me Simon, demande au juge des référés dans le dernier état de ses écritures, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) prendre
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Cour d'Appel
6253cc8bbd3db21cbdd9071d
8 mars 2013
8 mars 2013
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