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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200024

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

Leblanc, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Midi-Pyrénées, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique

Source officielle

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CC

comm

61372361cd580146774090bb

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Chambre de commerce et d'industrie de Gray-Vesoul (la CCI) a pris à bail à la société Loca comtoise (société Loca) un mini-bus

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2004:1110JUD004611799

Admin. suprême

10 novembre 2004

10 novembre 2004

He now lives in Dikili, ten kilometres away from the Ovacık gold mine. Mr Tahsin Sezer, born in 1952, lives with his family in the village of Çamköy, which is 300 metres from the mine.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201118

Cassation

26 juin 2014

26 juin 2014

.- Y..., se plaignant de désordres à la suite de tirs de mines, ont saisi un juge des référés qui a ordonné une expertise ; qu'un arrêté du 27 juillet 2005 ayant prescrit l'arrêt des tirs de mines, l'activité

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2500486_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Minne, président de chambre, a été entendu. Considérant ce qui suit : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

YRENEES M. le Procureur de la République, le 10 Octobre 2007c/Monsieur Z

6253cb14bd3db21cbdd8ccf6

Appel

15 janvier 2009

15 janvier 2009

Abdallah à payer à la DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS DE MIDI-PYRENEES, une amende douanière de 1.200 € et a ordonné la confiscation du scellé n 1 du PV 3769/2007 du Commissariat

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03947

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

Q..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAYENNE, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 2016, qui les a condamnés à un an d'emprisonnement, la première, pour importation en contrebande de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00589

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

n'étaient nullement présents dans cette affaire ; que le tribunal correctionnel de Toulouse a ordonné la publication par extrait dudit jugement aux frais des condamnés dans les journaux la dépêche du midi

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6285e1596a1876057df5d436

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

B ' Présentation de la société DAVIDSON MIDI PYRENEES La société DAVIDSON MIDI PYRENEES déploie son activité de conseil, d'expertise et de management de projets dans les domaines de l'industrie et des

Source officielle
CC

cr

6137255fcd5801467741d266

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

de déchets sans autorisation et d'importation et détention de marchandise prohibée, en soulignant que ce prévenu avait intérêt à recevoir des produits recyclables et non des déchets hospitaliers, qu'il

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000027300296

Admin. suprême

12 avril 2013

12 avril 2013

Considérant que les requêtes de la Fédération Force Ouvrière Énergie et Mines, de la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT, de la Fédération des syndicats Sud Énergie et de la Fédération Chimie

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162b8cbefb73d2e55750e1b

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 11/06774 [L] C/ SARL LES MINES D'ORBAGNOUX APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BELLEY du 09 Septembre

Source officielle
CC

cr

6079a8b29ba5988459c4ea25

Cassation

10 juillet 1968

10 juillet 1968

TRAVAIL AUXQUELLES IL S'ETAIT LIVRE ET QUI LUI AVAIENT ETE RAPPORTEES PAR UNE OUVRIERE, ET QUE PELLETIER A ALLEGUE L'ENERVEMENT OU IL SE TROUVAIT EN RAISON DU TRAVAIL QU'IL AVAIT EFFECTUE DANS L'APRES-MIDI

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00438

Cassation

13 mars 2013

13 mars 2013

libre aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Journal Le Midi libre à payer, d'une part, à M.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2404762_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2024, la SAS OTCE Midi Pyrénées, représentée par Me Zanier, demande au juge des référés de rejeter la demande d’expertise formulée par la requérante

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CC

cr

éesc/Marcel X

6137252dcd5801467741b970

Cassation

17 janvier 1989

17 janvier 1989

atteignait 83 % en méconnaissant le fait, pourtant admis par les intimés, qu'E.D.F. importe les deux tiers du combustible nucléaire qu'elle utilise pour les besoins de sa production d'électricité, il

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TJ

POLE CIVIL section 3

67eda6a0da9e15c513203997

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Madame [O] a accepté d’acquérir le véhicule proposé par la SASU VANS IMPORT, véhicule d’importation provenant d’Allemagne, et a réglé à cette dernière la somme de 19 600 € au titre du prix de vente, outre

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200335

Cassation

28 février 2013

28 février 2013

de permettre de dater l'envoi pour calculer le délai de 30 jours courant à compter de la réception de la note d'information et n'est pas prévu à peine de nullité de la renonciation; que dès lors peu importe

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CA

Cour d'Appel

6253cab6bd3db21cbdd8bd1d

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

C / ASSOCIATION LIGUE MIDI-PYRENEES DE FOOTBALL ------------------- ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé à l'audience publique le douze

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CC

cr

édure suivie, sur sa plaintec/M. Jean-Michel X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02666

Cassation

14 novembre 2017

14 novembre 2017

Le calvaire qu'il a vécu n'a pas été plus douloureux que celui de n'importe quel employé de la poste, le calvaire d'une vie dépourvue de sens, comme n'importe quelle vie, pareille que la tienne" ; Page

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