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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200024
6 janvier 2022
6 janvier 2022
Leblanc, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Midi-Pyrénées, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique
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comm
61372361cd580146774090bb
23 novembre 1999
23 novembre 1999
avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Chambre de commerce et d'industrie de Gray-Vesoul (la CCI) a pris à bail à la société Loca comtoise (société Loca) un mini-bus
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