919, alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile sur lequel est fondée l'ordonnance n'était pas applicable s'agissant d'une procédure sans représentation obligatoire, d'autre part, que le délai de huit

Mais sur le huitième moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen est pris de la violation des articles 498 et 500 du code de procédure pénale. 6.

X... concernant le délit de violence suivi d'ITT supérieure à huit jours, faits commis à l'encontre de M.

l'apurement du passif dans le délai du plan ; que le plan proposé pour la SCI prévoyait que l'immeuble dont celle-ci est propriétaire serait vendu au cours de l'exécution du plan et au plus tard la huitième

13 de la Convention européenne des droits de l'homme et 2 du protocole n° 7 annexé à ladite convention ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Sheme-Deane X... à une peine d'emprisonnement de dix-huit

contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 2005, qui, pour violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel de plus de huit

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable de la contravention de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Laurent Y... coupable du chef de violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité supérieure à huit

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Farhat X... coupable d'escroquerie et, en répression, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant dix-huit

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 2000, qui, pour violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit

jours pour la victime, opérée d'une hernie discale trois mois auparavant" ; "alors que les juges doivent eux-mêmes constater que la victime a subi une incapacité totale de travail supérieure à huit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

syndical commun; qu'en énonçant que c'était à la Fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention CGT qui l'invoquait de prouver l'inexistence entre les vingt-huit

produits sanguins – ce qui n'était pas contesté – et qu'il était démontré que l'ETS de [Localité 7] avait seulement fourni seize des soixante-dix-sept ou soixante-dix-huit produits transfusés dont il

du conseil de prud'hommes de Nanterre qui l'a condamné au paiement des sommes réclamées par son salarié, alors, selon le moyen, qu'il s'agissait d'interpréter une clause d'un contrat de travail après huit

. ; Sur le premier moyen, pris en ses huit branches, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que la société AXA courtage IARD, venant aux droits de l'UAP, fait grief

ne pouvait pas présenter, après l'expertise, une demande portant sur une autre période ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et huitième

pourtant, la partie civile a régulièrement produit un premier mémoire déposé le 13 décembre 1989 ; Qu'ils sont irrecevables et doivent être déclarés tels ; Sur les cinquième, sixième, septième et huitième