Barbieri, conseillers, Mmes Corbel, Meano, Collomp, M.

ESSET [Adresse 1] [Localité 7] Ayant pour avocat postulant Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Représenté à l'audience par Me Henry

octobre 1954 à [Localité 8] [Adresse 2] [Adresse 2] ayant pour avocat postulant Me Quentin VIGIE de la SELARL E-LITIS SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de SAINTES et pour avocat plaidant Me Cloé HENRI

observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de la société Naceur et de la société [...], ès qualité, de Me Isabelle Galy, avocat du syndicat des copropriétaires du [...] et de Mme T..., et l'avis de Mme Henry

DE CASSATION SA CMA - CGM, dont le siége social est [Adresse 2] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Henri

G 2 & H, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #U0004 DÉFENDEUR Monsieur [G] [F] [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Maître Henri GALIMIDI de la S.E.L.A.R.L.

APPELANT Monsieur [W] [R], né le [Date naissance 6],1953 à [Localité 11] demeurant chez AB3E, [Adresse 1] représenté et plaidant par Me Henri-Charles LAMBERT, avocat au barreau de NICE, substitué

LONGNES DISTRIB [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Charles-henry SEIGNEUR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0649 COMPOSITION DU TRIBUNAL Diana SANTOS CHAVES, Juge,

publiquement le 19 Décembre 2019 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame [Z] [H] [Adresse 8] [Localité 3] Représentée par Me Nathalie QUENTEL-HENRY

PARIS - RG n° 08/03417 APPELANTE: Madame [O] [W] divorcée [H] demeurant [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assistée de Maître Charles-Henry

né le 05 Avril 1946 à BOIS-COLOMBES de nationalité Française ... 95300 PONTOISE Représentant : Me Catherine LEGRANDGERARD, Postulant et Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 391

Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi no2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI

  Patrick Coulonges, M me Catherine Daluzeau, M. Jean-Luc Daubigny, M.   Arnaud Delaye, M. Jacques Denis, M. Francis Diez, M. Patrick Drosne, M me Marie-Anne Duchateau, M. Henri Dumora, M.

personnel qu'en sa qualité d'ayant-droit de Monsieur [Q] [B] son père prédécédé né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 4] [Adresse 5], [Localité 6] ayant tous les trois pour avocat postulant Me Henri-noël

APPELANT Monsieur [J] [F] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Henri-Charles LAMBERT, avocat au barreau de NICE substitué par Me Christian-Michel COLOMBO, avocat au barreau de NICE, plaidant

LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1452747 Représentant : Me Charlotte BURAUX, Plaidant, avocat au barreau de PARIS substituant Me Henri-Nicolas

Henri E... né le 13 Juillet 1945 à VOH (98833) demeurant ... Représenté par Me Fabien MARIE de la SELARL CALEXIS, avocat au barreau de NOUMEA M. Stéphane F...

et assistée par Me Jean-Yves PONCET de la Scp JY PONCET - P DEBOEUF et Associés, avocat au barreau de l'Eure plaidant par Me Marie-Christine BEIGNET Sarl MATERIAUX DUBOS 37 RN 13 27110 SAINTE COLOMBE