A, représenté par Me Harchoux, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2111324/2-3 du 23 juin 2022 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de

D, - les observations de Me Hardoin, représentant M. B, - et les observations de M. A, représentant le préfet de police. Considérant ce qui suit : 1. M.

margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Information Note on the Court’s case-law No. 157 November 2012 Harabin

    Was the applicant’s extradition to the United States consistent with the requirements of Article 3 of the Convention (see, in particular, Harkins and Edwards v. the United Kingdom , nos.

  Royaume-Uni , 8319/07 et 11449/07, 28   juin 2011, Résumé juridique   ; Harkins et Edwards c.

(b)     Would the applicant, if extradited, be at real risk of a flagrant denial of justice contrary to Article 6 of the Convention (see Harkins v. the United Kingdom (dec.)

Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante chinoise née le 30 août 2005 à Harbin, est entrée sur le territoire national le 28 mai 2018 à l’âge de douze ans en compagnie de sa mère et de son

Habchi, rapporteur public ; - les observations de Me Reinhard, substituant Me Roumeas, représentant la société Nabeth, et de M. A, représentant la préfète du Rhône.

Habchi, rapporteur public, - et les observations de Me Sengel, représentant M. A, et de Me Bonicatto, représentant la commune de Commelle-Vernay. Considérant ce qui suit : 1. M.

Habchi, rapporteur public, - et les observations de Me Pivetta réprésentant le syndicat requérant, et de Me Litzler, représentant les Hospices civils de Lyon. Considérant ce qui suit : 1.

Habchi, rapporteur public, - et les observations de Mme B, représentant la métropole de Lyon. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Habchi, rapporteur public, - et les observations de Me Tetu, avocate du centre hospitalier spécialisé de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or ; Considérant ce qui suit : 1.

Habchi, rapporteur public, - et les observations de Me Treiber, représentant la société Transports B. Considérant ce qui suit : 1. M.

HACHID faisant fonction de greffier aux débats.

Habchi, premier conseiller, Mme Soubié, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. La rapporteure, A-S. Soubié La présidente, V.

Habchi, rapporteur public, - les observations de Me Chassagne, substituant Me Benoit, représentant Mme B, et de Me Leroy, substituant Me Deygas, représentant la métropole de Lyon.

Habchi, magistrat désigné, et les observations de Me Caron, pour M. A, non présent, qui insiste sur le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation du requérant.

Habchi, magistrat désigné. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.